S’endetter au profit d’un héritier. Quid des droits de succession ?
Dans le cadre d’une planification successorale, certains ont envisagé de créer une dette à l’égard de leurs propres héritiers. Pour rappel, les dettes d‘un défunt existant au moment de son décès viennent en principe déduire l’actif imposable aux droits de succession. Le but ici est donc de diminuer la base sur laquelle s’appliqueront les taux des droits de succession dus au décès du défunt.
En effet, le raisonnement paraît simple : en maximisant son passif successoral, l’actif imposable s’en retrouve plus faible, ce qui ne laisse que peu de droits dus par les héritiers. Par ailleurs, ceux-ci étant les créanciers de ces dettes, ils voient leurs créances être directement remboursées avec une partie de l’actif successoral et, en toute hypothèse, sans payer de droits de succession.
Le législateur n’est cependant pas dupe et s’est depuis longtemps paré à cette éventualité. Voilà pourquoi le Code des droits de succession exclut spécifiquement du passif déductible d’une succession, toutes dettes contractées par le défunt à l’égard d’un héritier, légataire ou donataire. On parle plus généralement d’une dette suspecte.
Conséquence concrète de ce qui précède : la dette ne sera pas admise au passif de la succession.
Toutefois, une telle dette pourra malgré tout être admise au passif du défunt suivant deux possibilités :
- soit en prouvant la sincérité de la dette et pas simplement en fournissant un acte – privé ou authentique – attestant celle-ci. Il faut ici démontrer que l’opération est réelle (le transfert d’argent a eu lieu), que le défunt a réellement tenu à s’acquitter de la dette auprès de l’héritier (qu’il était réellement obligé de rembourser les sommes), que la dette persiste toujours à son décès et que le défunt n’avait aucune intention libérale à l’égard de l’héritier ;
- soit en prouvant que la dette a eu pour but direct l’acquisition, l’amélioration, la conservation ou le recouvrement d’un bien qui se retrouve encore dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
En ce concerne la première possibilité, une simple reconnaissance de dette ou même une véritable convention de prêt entre l’héritier et le défunt (quand bien même celle-ci serait constatée par acte notarié) ne suffit pas. Si un contrat de prêt constitue un début de preuve de la sincérité de la dette, encore faut-il s’assurer de pouvoir en prouver la réelle volonté que le défunt a eu de s’endetter auprès de l’héritier, ainsi que sa réelle volonté de rembourser les sommes reçues.
Autant dire qu’il est particulièrement difficile de faire admettre une telle dette au passif d’une succession.
D’autres solutions existent néanmoins pour diminuer ses droits de succession en toute sécurité juridique, et nos équipes sont toutes disposées à vous aider à trouver laquelle conviendra le mieux.
Charles GERARD – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA