Succession : quand faut-il faire appel à un notaire ?
En Belgique, il existe une idée reçue selon laquelle il faut obligatoirement faire appel à un notaire quand on se retrouve confronté à une succession. Même si cette affirmation n’est pas toujours fausse, il existe des situations où la présence d’un notaire n’est pas forcément obligatoire. Tour d’horizon des règles applicables en la matière.
La déclaration de succession
Lorsque vous êtes héritiers légaux ou légataires universels d’une personne décédée, il vous incombe de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Il s’agit d’une obligation imposée par la loi afin de permettre à l’Etat d’établir et de percevoir correctement les droits de succession qui seront dus par les différents héritiers du défunt.
La règle générale
Pour rédiger une déclaration de succession, la présence d’un notaire n’est pas légalement obligatoire dans la mesure où elle ne constitue pas en elle-même un acte notarié. Vous êtes donc libre de la rédiger par vous-même ou de faire appel à un professionnel.
Cette règle est également valable en présence d’immobilier car l’Etat enregistre lui-même la transmission de ceux-ci aux héritiers dans le cadre d’une succession. Ce n’est que si vous envisagez la vente de l’immeuble ou la sortie d’indivision par le partage que la présence d’un notaire sera requise par la suite.
Les exceptions
Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale. En effet, lorsqu’un acte notarié doit être rédigé, seul un notaire à la compétence légale pour poser un tel acte.
C’est notamment le cas lorsque dans le cadre d’une succession, on se trouve en présence d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’un héritier juridiquement incapable (exemple un enfant mineur). Le notaire sera alors le seul à pouvoir rédiger un acte d’hérédité. Celui-ci a pour objet d’identifier les différents bénéficiaires de la succession et vous sera notamment demandé par les banques afin de pouvoir débloquer les avoirs bancaires du défunt. Attention que même dans ces situations, vous restez libre de rédiger votre déclaration de succession par vous-même, le notaire n’étant requis que pour la rédaction de l’acte d’hérédité.
Conclusion
Toute succession n’emporte pas nécessairement l’obligation de recourir à un notaire. Certaines sont très simples et ne demandent pas une connaissance approfondie de la matière (exemple : le défunt n’a pas un patrimoine très important et ne laisse qu’un seul héritier).
Toutefois, face à une succession complexe, il sera toujours conseillé de faire appel à un professionnel. Celui-ci pourra être un notaire ou même une société spécialisée dans la rédaction des déclarations de succession. À noter que la Région flamande propose même désormais un outil en ligne pour remplir votre déclaration de succession.
Olivier Doms – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA