Succession : quand un acte d’hérédité est-il nécessaire ?
Vous êtes confronté au décès d’un de vos proches ? Une des premières étapes sera d’obtenir un document qui identifiera les héritiers ainsi que leurs droits dévolus dans la succession en vue de la libération des avoirs bancaires du défunt ou de la vente des avoirs dépendants de la succession tels que les véhicules, les biens immobiliers etc. Ce document revêtira la forme d’un certificat ou d’un acte d’hérédité notarié.
Certificat ou acte d’hérédité notarié ?
Un certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration dans le cas où le défunt n’avait pas rédigé de testament, qu’il n’avait pas conclu de contrat de mariage ou d’institution contractuelle, et lorsqu’aucun héritier n’est déclaré incapable.
Un acte d’hérédité sera quant à lui nécessairement dressé par le notaire. Le coût de l’établissement s’élèvera en moyenne entre 300 et 500 euros.
Incidence de la réforme du droit des biens :
Depuis le 1er juillet 2022, le législateur exige qu’un acte d’hérédité soit établi lorsque les héritiers procèdent à la vente d’un bien immobilier faisant partie du patrimoine du défunt.
L’acte de vente ne pourra ainsi être signé qu’après la transcription de l’acte d’hérédité. Un compromis pourra toutefois être signé avec une condition suspensive prévoyant que la vente ne pourra être définitive tant que l’acte d’hérédité n’a pas été transcrit.
L’objectif est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux transactions immobilières et une opposabilité aux tiers, laquelle rendra public le transfert de propriété d’un immeuble par décès.
Afin d’encourager les héritiers à en faire la demande directement auprès de leur notaire, le législateur a prévu un incitant financier lorsque la transcription de l’acte d’hérédité est réalisée dans les six mois suivant le décès.
Il est, en revanche, toujours possible de demander un certificat d’hérédité auprès de l’administration compétente afin de procéder notamment à la libération des avoirs bancaires peu importe que le patrimoine de la succession se compose ou non d’un bien immobilier (pour autant que les conditions visées supra soient remplies).
Dans le cas où la succession ne comporte pas de bien immobilier et pour autant que le bureau sécurité juridique soit compétent, nous vous conseillons vivement à faire la demande d’un certificat d’hérédité.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA