Taxe sur les comptes-titres – Modalités pratiques
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% sur les comptes-titres excédant les 500.000 €. Cette taxe sera due dès le premier euro, ce qui signifie que si la taxe est due, elle le sera aussi sur les premiers 500.000 €.
Plus précisément, la nouvelle taxe est due dans l’hypothèse où une personne physique inscrit un ou plusieurs instruments financiers visés (voir ci-dessous) sur un ou plusieurs comptes-titres auprès d’un intermédiaire, et lorsque, durant une période de référence, la part de la personne physique dans la valeur moyenne de ces instruments financiers atteint 500.000 €.
Nous détaillons ci-après les différentes caractéristiques de la taxe sur les comptes-titres.
- Instruments financiers visés
Le projet de loi vise les cinq catégories suivantes d’instruments financiers :
- les « actions cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments » ;
- les « obligations cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces instruments » (en ce compris les « certificats de dépôts et les billets de trésorerie ») ;
- les « parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d’investissement cotées en bourse ou non ». Il faut souligner que le projet de loi exclut expressément les parts ou actions qui ont « été achetées ou souscrites dans le cadre d’une assurance-vie ou d’un régime d’épargne pension » ;
- les « bons de caisse »; et
- les « warrants ».
- Période de référence
La taxe sera calculée sur base de quatre décomptes annuels, à la fin de chaque trimestre. La période de référence pour le calcul de la taxe s’étendra du 1er octobre au 30 septembre. Si la valeur moyenne du portefeuille lors des quatre décomptes (fin décembre, fin mars, fin juin et fin septembre) dépasse 500.000 €, la banque retiendra la taxe à la source le 1er octobre.
Exemple : calcul de la « valeur moyenne » au cours de la période de référence :
Valeur du compte-titres au 31 décembre : 700.000 €, au 31 mars : 800.000 €, au 30 juin : 300.000 €, au 30 septembre : 100.000 €.
Moyenne : 700.000 + 800.000 + 300.000 + 100.000 = 1.900.000/4 = 475.000 € donc pas de taxe à payer.
- Un compte, plusieurs titulaires
Si deux conjoints détiennent 600.000 € sur un compte-titres ouvert aux deux noms, la banque ne retiendra pas la taxe. La valeur du compte sera en effet divisée par le nombre de titulaires, partant du principe que chaque titulaire en détient une part égale.
En cas d’indivision, avec par exemple une répartition 60/40, si le compte en question est estimé à deux millions d’euros – la partie qui détient 40% du compte-titres aura donc injustement payé la taxe, tandis que l’autre sera trop peu taxée. Sur présentation des justificatifs, l’administration fiscale procédera aux corrections requises.
Concernant les comptes-titres qui font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété) un amendement est venu modifier le régime prévu par le projet de loi initial. Le projet de loi énonce désormais que les banques devront considérer que chaque co-titulaire d’un compte, y compris les nus-propriétaires et les usufruitiers, détiennent une part identique du compte.
Les usufruitiers et nus-propriétaires pourront alors par le biais d’une déclaration conjointe demander que la taxe soit recalculée en fonction de la valeur réelle de l’usufruit et de la nue-propriété. Cette valorisation se fera alors sur base de tables officielles permettant de calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, déterminée selon l’âge de l’usufruitier.
- Déclaration et paiement
Si un contribuable détient plus de 500.000 € répartis sur plusieurs comptes-titres, il pourra informer les banques concernées afin qu’elles perçoivent la taxe due.
Les clients de banques étrangères qui ne perçoivent pas la taxe devront eux-mêmes la calculer et la payer via une déclaration. Ceux qui omettront de déclarer leur compte-titres – volontairement, avec retard ou par distraction – s’exposeront à une forte amende, la majoration de la taxe pouvant aller jusqu’à 200%.
- Mesure anti abus
La loi mettant en place la taxe sur les comptes-titres contient désormais deux dispositions anti abus qui ont pour but de faire face aux différentes manœuvres des contribuables tendant à éviter la taxe.
- Conversion en actions nominatives. Les actions détenues sur un compte-titres – qu’elles soient cotées ou non – sont soumises à la taxe, tandis que les actions nominatives inscrites au registre des actionnaires ne le sont pas. Il suffirait donc pour éviter la taxe de convertir les actions dématérialisées en actions nominatives. Pour éviter cela, le projet de loi précise que les conversions qui ont eu lieu depuis le 9 décembre ne sont pas prises en considération pour le calcul de la taxe due pour l’année 2018. Il est donc inutile de se précipiter au guichet de sa banque pour convertir ses actions dématérialisées en actions nominatives car il est déjà trop tard. En revanche, les titres convertis avant le 30 septembre 2018 ne feront plus partie de l’assiette de la taxe à verser en 2019.
- Apport du compte-titres en société. La taxe sur les comptes-titres concerne seulement les personnes physiques, pas les personnes morales. Apporter son portefeuille de titres dans une société en vue d’éviter la taxe ne sera d’aucune utilité. Cette disposition anti abus ne joue cependant que si l’apport a comme unique but l’évitement de la taxe. Le fisc considèrera alors que celui qui a apporté les titres en société en est resté propriétaire ; la taxe restera donc due.