Dans le cadre d’une donation, prévoir une clause dite de « retour conventionnel » est toujours un choix des plus judicieux. En effet, cette clause permet de se parer au pire : dans l’éventualité malheureuse du décès du donataire avant le donateur, elle aura pour objet de faire « revenir » les biens donnés vers le donateur initial, plutôt que de les laisser dans sa succession.
Intérêt du retour des biens donnés
La clause de retour conventionnel présente un intérêt certain en matière de planification patrimoniale.
Ainsi, en cas de prédécès du donataire et d’application de cette clause, le donateur sera à nouveau libre de conserver les biens donnés pour en disposer comme il l’entend.
Si le donateur n’a pas de projets particuliers à l’égard des biens donnés, leur retour permet d’éviter qu’ils ne tombent entre les mains d’héritiers trop jeunes, tout en leur évitant des droits de succession. De plus, le donateur pourra ensuite mettre en place une nouvelle planification à moindres coûts pour ces héritiers (en comparaison avec les droits de succession), tout en encadrant cette planification de façon à garder le contrôle et la gestion des biens.
Et la fiscalité ?
Si, d’un point de vue civil, prévoir cette clause ne pose que peu de problèmes, la question de son traitement fiscal est plus controversée.
Avant tout, il est important de noter qu’une clause de retour est à analyser comme une condition dite « résolutoire » de la donation. Cela signifie que ses effets surviennent lors la réalisation d’une condition, en l’occurrence le prédécès du donataire.
Avant 2023, le Code Civil prévoyait qu’une condition résolutoire opérait avec effet rétroactif, ce qui impliquait que les biens retournaient dans le patrimoine du donateur comme s’ils n’avaient jamais été donnés et donc jamais transité par le patrimoine donataire. Il en ressort qu’aucuns droits de succession ne sera dû lorsqu’un retour conventionnel joue sur une donation intervenue avant 2023.
Cependant, le nouveau Code Civil prévoit spécifiquement que, depuis le 1er janvier 2023, une condition résolutoire produit ses effets « pour l’avenir ». Dans cette logique, si les biens reviennent au donateur à partir du décès du donataire et « pour l’avenir ». Cela signifie qu’ils sont recueillis dans la succession du donataire et qu’ils doivent donc être imposés aux droits de succession.
Conseil
Mais tout n’est pas perdu pour les clauses de retour conventionnel contenues dans les donations mises en place depuis le 1er janvier 2023.
La solution consiste à prévoir expressément, dans l’acte établissant la donation, que le retour conventionnel sortira bien ses effets de façon rétroactive. Ce faisant, les parties s’assurent qu’aucune taxation aux droits de succession n’aura lieu dans le cadre de son application.
Charles GERARD – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 13 mars 2024
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