Annoncée pour 2024, la mesure budgétaire tendant à allonger la période suspecte des donations mobilières de trois à cinq ans pourrait voir le jour d’ici quelques mois.
Quel est le principe ? Prenons l’exemple de Sophie qui a réalisé des donations au profit de ses enfants pour un montant de cinquante mille euros.
Si Sophie décède endéans la période suspecte, les donations mobilières non enregistrées qu’elle avait réalisées seront réintégrées fictivement dans la masse successorale. Ces donations seront alors taxées en droits de succession à des taux nettement moins favorables que les droits de donation.
Si Sophie décède après l’écoulement de la période suspecte qui suit les donations, plus aucun droit de succession ni de donation ne sera dû.
Contrairement aux donations immobilières, les parties sont libres d’enregistrer ou non leurs donations de biens meubles (avoirs bancaires, œuvres d’art, bijoux, etc.). L’allongement du délai durant lequel le donateur doit rester en vie aura pour but d’inciter les Bruxellois à enregistrer ces donations. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale espère ainsi augmenter ses recettes annuelles.
A quoi pourrait-on s’attendre ? La mesure n’a pas encore été votée, mais elle ne devrait, à priori, pas avoir d’effet rétroactif. Par conséquent, elle devrait concerner uniquement les donations mobilières effectuées après l’entrée en vigueur du texte.
Pour rappel, Bruxelles ne fait qu’emboiter le pas à la Région wallonne qui a mis en place cette mesure depuis janvier 2022.
Il vous est cependant toujours possible d’enregistrer in extremis une donation mobilière auprès du bureau d’enregistrement. Toutefois, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, la donation ne sera valablement enregistrée qu’après le paiement des droits de donation. Vous pourriez également envisager de souscrire une assurance couvrant le montant des droits de succession à payer en cas de décès dans les cinq ans.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA.
Article rédigé le 13 mars 2024.
Afin de connaître la valeur économique d’un usufruit, plusieurs méthodes de valorisation peuvent être utilisées. Toutefois, lorsque la loi l’impose ou lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, il faut alors obligatoirement se référer aux tables légales de conversion contenues dans le Code Civil.
Vous n’avez pas d’héritiers proches et vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à vos neveux, vos filleuls, ou encore à des amis ? Vous avez également déjà songé à léguer vos biens à une association ? Sachez qu’il est possible de combiner ces deux options grâce au legs en duo, une solution qui présente par ailleurs des avantages fiscaux.
Le décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession a été adopté par le Parlement de Wallonie le 4 décembre dernier. Revenons sur les différentes mesures qui ont été adoptées ainsi que sur leur date d’entrée en vigueur.
