Droit de partage : la Wallonie envisage de passer à 3 %
Il arrive fréquemment qu’un immeuble soit détenu en indivision par plusieurs copropriétaires, que cette situation résulte d’une volonté commune ou qu’elle découle de circonstances indépendantes de la volonté des parties, comme c’est notamment le cas en matière successorale. Une telle indivision peut toutefois rapidement être source de contraintes, raison pour laquelle le Code civil consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de rester en indivision.
Principe :
L’une des modalités permettant de mettre fin à une indivision consiste au rachat, pour l’un des indivisaires, des quotes-parts détenues par les autres. La sortie d’indivision présente l’avantage de permettre à celui qui le souhaite de rester propriétaire du bien concerné, tout en assurant à ceux qui souhaitent en être quitte d’obtenir la valeur de leurs parts.
Elle peut être soit totale, soit partielle. En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit sera liquidé sur la valeur de la totalité de ces biens. La sortie partielle donnera lieu, quant à elle, au droit de partage calculé sur la valeur de la part indivise cédée.
Il convient également de noter qu’il est uniquement possible de sortir d’indivision avec des indivisaires détenant des droits de même nature, qu’il s’agisse de pleine propriété, de nue-propriété ou d’usufruit. En effet, la notion même d’indivision repose sur le principe selon lequel plusieurs personnes possèdent des droits de même nature sur un même bien.
Réforme envisagée :
Le droit de partage s’élève actuellement à 1 % en Région wallonne, mais le gouvernement projette de le porter à 3 %. Cette mesure vise à rétablir une équité fiscale entre les transactions immobilières classiques (soumises aux droits de vente pour les primo-acquéreurs de 3 %) et les sorties d’indivisions.
Certaines situations resteront toutefois soumises au taux réduit de 1 %, notamment dans le cadre d’un divorce ou à l’occasion de la fin d’une cohabitation légale.
Il convient toutefois de souligner que tout tiers qui entre conventionnellement dans une indivision et qui rachète ensuite des parts indivises est considéré comme un acquéreur. Ce n’est dès lors pas le droit de partage qui sera appliqué, mais le droit de vente.
Et dans les autres Régions ?
Les droits de partage sont actuellement de 2,5 % en Flandre (avec les mêmes exceptions que celles qui seraient prévues en Wallonie) et de 1 % en Région de Bruxelles-Capitale. Il n’est pas exclu que la Région bruxelloise s’aligne un jour sur les autres régions comme ce fut le cas pour la période suspecte de cinq ans dans le cadre des donations mobilières.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA
Article rédigé le 15 décembre 2025