Planification patrimoniale : les beaux-petits-enfants bientôt mieux avantagés en Wallonie
Les familles recomposées sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses. Ces nouvelles structures familiales soulèvent de nouvelles questions en matière de planification patrimoniale et conduisent à des évolutions législatives.
En droits de succession, les beaux-enfants bénéficient ainsi, dans les trois Régions, des mêmes taux avantageux que les enfants. Par cette assimilation, le législateur a entendu reconnaître, au-delà du lien de sang, les liens affectifs qui se tissent au sein de ces nouvelles configurations familiales.
Ce traitement ne s’étendait toutefois pas, jusqu’à présent, aux beaux-petits-enfants. La seule transmission du patrimoine ne prouvait pas, en soi, l’existence d’un lien d’affection à ce point spécial qui justifierait l’application du tarif en ligne directe. Ils étaient dès lors soumis aux taux applicables entre personnes sans lien de parenté, nettement moins favorables.
La réforme du Gouvernement wallon prévue pour 2028 entend faire évoluer cette approche. Le traitement fiscal actuellement réservé aux beaux-enfants sera ainsi étendu à leurs descendants.
Sur le plan civil, ni les beaux-enfants ni les beaux-petits-enfants ne sont des héritiers présomptifs. Il importera de rédiger un testament en leur faveur, et ce, dans la limite de la quotité disponible, représentant la moitié du patrimoine lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires.
Si la quotité disponible ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi, une autre possibilité consiste à envisager une adoption simple. De cette manière, les enfants adoptés jouiront des mêmes droits que les enfants de l’adoptant, tout en conservant leurs liens avec leur famille d’origine.
Par ailleurs, l’évolution du régime fiscal wallon ne se limite pas à la transmission successorale : elle concerne également les donations immobilières. Pour une personne souhaitant transmettre une partie de son patrimoine de son vivant aux beaux-petits-enfants de son conjoint ou cohabitant légal, cette nouvelle disposition permettra de s’inscrire dans une stratégie de planification patrimoniale globale.
Cette réforme invite ainsi les familles recomposées à repenser la transmission de leur patrimoine en tenant compte de leur situation familiale et de leurs objectifs.
Reste désormais à voir si les autres Régions suivront la voie tracée par la Wallonie, la matière relevant de la compétence régionale.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA
Article rédigé le 28 août 2026