Note à jour au 30 octobre 2015

La présente note a pour but de résumer les différents changements en matière fiscale annoncés par les gouvernements wallons et bruxellois. Notons cependant que ces mesures ont, à l’heure actuelle, uniquement fait l’objet que d’un accord au sein des gouvernements de deux Régions. Les modifications annoncées seront connues dans leur version définitive lorsque les Parlements des deux entités fédérées auront voté un texte législatif.

Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale supprimerait le bonus-logement pour tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2017. Il ne serait, à l’heure actuelle, pas question d’un nouveau système venant remplacer celui-ci.
Le bonus-logement actuel resterait toutefois en vigueur pour tous les emprunts hypothécaires existants avant cette date.

Dès 2016, la taxe forfaitaire régionale de 89 € à charge des chefs de ménage serait supprimée.

Le taux du précompte immobilier augmenterait dès 2016 de 10 à 12%. Cette augmentation variera en fonction de la commune concernée.
Toutefois, afin de favoriser les bruxellois qui sont propriétaires et qui habitent leur propriété bruxelloise ainsi que les personnes exemptées aujourd’hui de la taxe forfaitaire régionale, le Gouvernement bruxellois prévoit qu’une prime de 120 € serait attribuée à ces dernières afin de contrer cette hausse du précompte dans leur chef.
La hausse du précompte immobilier prévue impacterait donc les propriétaires de biens de rapport sis dans la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les non-résidents.

Il est renvoyé au point concernant le précompte immobilier à ce sujet.

Le Gouvernement bruxellois projette de réduire l’impôt sur les revenus du travail de manière progressive. Cette réduction serait de 1% concernant les revenus de l’année 2016 (exercice d’imposition 2017) et passerait à 1,5% pour les revenus de l’année 2017 (exercice d’imposition 2018).

Depuis 2003, lorsqu’un immeuble est acheté par une personne en vue de le destiner à sa première habitation principale, la base imposable pour appliquer les droits d’enregistrement liés à cette acquisition est réduite de 60.000 € (voire de 75.000 € à certaines conditions).  Il y a donc une exonération pour les premiers 60.000 €.
À partir du 1^er janvier 2017, l’exonération de droits d’enregistrement serait d’application sur les premiers 175.000 €. Les conditions d’application semblent être similaires, à la différence que le Gouvernement bruxellois projette d’introduire une nouvelle condition supplémentaire : cette exonération ne serait d’application qu’en ce qui concerne des biens immobiliers dont la valeur d’achat est inférieure à 500.000 €.
Illustration :
En 2015, Jean et Marie souhaitent acquérir une maison à Woluwe-Saint-Pierre. Le prix d’achat est de 400.000 €. Ils devront payer 42.500 € de droits d’enregistrement (soit 12,5% de 340.000 €).
Jean et Marie achètent la même maison au même endroit en 2017. Ils devront payer 28.125 € (soit 12,5% de 225.000 €).

Avant le 1^er janvier 2016. Il existe actuellement 4 catégories de bénéficiaires, chacun profitant de tranches et de taux différents. Les droits de donation immobilière en Région de Bruxelles-Capitale se présentent actuellement comme suit :

Ligne directe/conjoints/cohabitants

Ligne collatérale – Collatéraux privilégiés (frères et sœurs)

Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces

Entre toutes autres personnes

À partir du 1^er janvier 2016, les droits de donation immobilière en Région bruxelloise seront profondément modifiés. La Région de Bruxelles-Capitale s’aligne sur la Région flamande et propose les mêmes tranches, taux et catégories de bénéficiaires. Ainsi, il ne subsiste que deux catégories de bénéficiaires, celle des époux, cohabitants et bénéficiaires en ligne directe et celle de toute autre personne. Les nouveaux tarifs se présentent comme suit :

Ligne directe/conjoints/cohabitants

Entre toutes autres personnes

Illustration :

Région wallonne

Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement à partir du 1^er janvier 2016. Cette réduction d’impôt serait remplacée par les « chèques habitat ».
Toutefois, les contrats de crédit conclus avant 2016 pourront continuer de profiter de l’ancien système du bonus logement. Les plafonds seraient toutefois non indexés à l’avenir et resteront fixés à ceux au 1^er janvier 2015.

Les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2016, eux, se verront appliquer le nouveau régime des « chèques habitat ».  Le chèque-habitat consiste en un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt, à la différence de la réduction d’impôt, permet au contribuable qui ne paie pas d’impôt, de profiter de l’avantage fiscal.
L’emprunt considéré doit être relatif à une habitation située en Région wallonne et avoir une durée de minimum dix ans. De plus, l’habitation pour laquelle l’emprunt a été souscrit doit être l’habitation propre et unique de l’emprunteur (appréciation au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit). Si l’habitation ne reste pas unique, l’avantage est réduit de 50%.

L’avantage est individualisé sous la forme d’un crédit d’impôt et n’est octroyé que pour les personnes ayant des revenus nets imposables (revenus immobiliers, de capitaux, de biens mobiliers, nets professionnels et divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires) inférieurs à 81.000 €.
Pour faire porter l’essentiel de l’aide sur les années où théoriquement les revenus du ménage sont les moins élevés, le chèque sera accordé à 100% pendant les dix premières années et à 50% sur les dix suivantes.

On distingue deux parties (qui sont cumulables) à l’avantage du « chèque habitat » :

Un montant forfaitaire « enfant » : 125 € par enfant. Ce montant est réparti entre les deux parents. Un enfant ne donne droit qu’une seule fois par enfant.

Un montant variable calculé sur la base des revenus nets imposables du contribuable :
Ce montant variable est déterminé de la manière suivante :
Pour une personne ayant des revenus inférieurs à 21.000 € : 1.520 €
Pour une personne ayant des revenus supérieurs à 21.000 € : l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal.

Attention : le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital de la prime liée à l’emprunt hypothécaire.

Exemples :

1. Paul vit seul avec ses 4 enfants. Il a un revenu net imposable de 23.000 €. Il contracte un crédit hypothécaire et toutes les conditions d’octroi sont remplies.

Montant forfaitaire : 4 x 125 € = 500 €
Montant variable : 1.520 € – [(23.000 € – 21.000 €) x 1,275 %] = 1.495 €.
Soit un chèque habitat de 500 € + 1.495 € = 1.995 € par an.

1. Paul vit avec ses 2 enfants et sa femme Marie. Ils ont des revenus nets imposables respectifs de 20.000 € et 31.000 €. Ils contractent un crédit hypothécaire et toutes les conditions d’octroi sont remplies.

Montant forfaitaire : 2 x 125 € = 250 €
Montant variable :
Marie : 1.520 € ;
Paul : 1.520 € – [(31.000 € – 21.000 €) x 1,275 %] = 1.393 €.
Soit un chèque habitat de 250 € + 1.520 € + 1.393 € = 3.163 € par an.

Le Gouvernement wallon projette également d’augmenter les droits de vente à 15% du prix d’achat à partir de l’acquisition d’un troisième bien, contre 12,5% actuellement, quel que soit le nombre de biens détenus par le propriétaire.
Concrètement, si l’on prend le cas d’un appartement à 162.000 €, la différence entre des droits à 12,5% et 15% dépasse à peine 4.000 €.

Avant le 1^er janvier 2016. Il existe actuellement quatre catégories de bénéficiaires, chacun profitant de tranches et de taux différents. Les droits de donation immobilière en Région wallonne se présentent comme suit :

Ligne directe/conjoints/cohabitants

Ligne collatérale – Collatéraux privilégiés (frères et sœurs)

Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces

Entre toutes autres personnes

Le régime des droits de donation immobilière sera modifié dès le 1^er janvier 2016. Le régime reste plus complexe que celui prévu par les deux autres Régions. La Région wallonne comptera, dès 2016, 4 catégories de bénéficiaires et de nombreuses tranches. Les taux ont fortement été modifiés. Les nouveaux tarifs se présentent comme suit :

Ligne directe/conjoints/cohabitants

Ligne collatérale – Collatéraux privilégiés (frères et sœurs)

Ligne collatérale – Oncles, Tantes, Neveux et Nièces

Entre toutes autres personnes

Illustration :

Maureen Vanfraechem – Juriste chez Pareto