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L’administration fiscale dispose désormais d’une base de données en ce qui concerne les comptes et les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger par des résidents belges, et cela grâce aux Common Reporting Standard (CRS). Le Common Reporting Standard est la réglementation développée par l’OCDE, dont l’objectif est la transparence fiscale via notamment un échange automatique d’informations entre les Etats. Le CRS concerne tous les pays de l’Union Européenne (UE) et à vocation a s’appliquer à une centaine de pays participants (105 pays au 25/04/2019. Pour la liste des pays signataires : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/tax-transparency-and-international-co-operation/cbc-mcaa-signatories.pdf.

Concrètement, et en ce qui concerne les placements sous la forme d’assurance-vie, le CRS oblige les compagnies d’assurance à transmettre les informations concernant les contrats d’assurance-vie dont les personnes qui détiennent des droits sur ces contrats résident dans un autre pays signataire. Ainsi une compagnie d’assurance étrangère devra communiquer les informations requises sur les contrats d’assurance-vie dont les preneurs sont résidents belges.

L’administration fiscale en a alors profité pour envoyer une lettre aux contribuables qui sont repris dans la base de données en tant que souscripteur d’une assurance-vie à l’étranger, et cela dans le but de les informer que leur nom figure dans cette base de données. Il n’y a donc rien d’alarmant à ceci et aucune réaction n’est à priori requise.

La lettre contient principalement un rappel de l’obligation de mentionner votre contrat d’assurance-vie dans votre prochaine déclaration fiscale. À cette fin, il suffit de cocher la case 1076-88 de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques et d’indiquer en dessous votre nom, prénom ainsi que le pays dans lequel a été souscrit l’assurance-vie. En cas d’oubli, une amende administrative (généralement 50 EUR) pourrait être demandée. Mieux vaut ne pas l’oublier donc.


 Thomas Roelands – Juriste chez Pareto