Augmentation de l’abattement sur les droits de vente en Wallonie
Tout comme la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a décidé d’alléger sa fiscalité immobilière et ce, dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Dans son projet de décret, le gouvernement wallon prévoit, en effet, de doubler le montant de l’abattement fiscal sur les droits de vente lors de l’acquisition de votre habitation propre et unique.
Abattement fiscal en cas d’habitation propre et unique
En principe, l’acheteur d’un bien immobilier est redevable d’une taxe – appelée « le droit d’enregistrement » – à la Région, dont le taux varie selon la région (12,5% en Wallonie et à Bruxelles et 12% en Flandre). Toutefois, dans certains cas, ce dernier peut bénéficier d’un abattement, lui permettant de ne pas payer de droits d’enregistrement sur une certaine partie du prix de vente.
Actuellement, l’abattement fiscal en Région wallonne est de 20.000 €, sans limite quant au prix de vente du bien immobilier. Cela représente une économie de 2.500 € de droits d’enregistrement. Le gouvernement wallon a toutefois pour projet de doubler le montant de cet abattement. L’avantage fiscal serait donc de 40.000 € pour tous les biens immobiliers dont le prix de vente est inférieur à 350.000 €. Cela représenterait une économie de 5.000 € de droits d’enregistrement.
Notez qu’un abattement dégressif serait appliqué sur les biens immobiliers dont le prix de vente est compris entre 350.000 € et 500.000 €, tandis que les biens immobiliers dont le prix de vente est supérieur à 500.000 € conserveraient l’abattement actuel de 20.000 €. En résumé, plus le bien sera cher, plus l’abattement sera faible.
En cas d’acquisition d’un terrain à bâtir (ou d’une construction sur plan soumis aux droits d’enregistrement), le montant de l’abattement s’élèverait à 40.000 € pour les terrains dont le prix de vente est inférieur à 175.000 €. Pour les terrains dont le prix de vente est compris entre 175.000 € et 250.000 €, l’abattement serait dégressif, tandis que l’abattement s’élèverait à 20.000 € pour les terrains dont le prix de vente est supérieur à 250.000 €.
Conditions
Rappelons tout d’abord que dans la mesure où cet avantage fiscal s’adresse aux acquéreurs d’une habitation propre et unique, l’acquéreur ne peut pas posséder, au moment de la signature de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier. De plus, il faut que l’acquisition porte sur la totalité en pleine propriété d’un bien immobilier (donc pas sur la nue-propriété, l’usufruit ou une partie du bien) qui est affecté à l’habitation et qui est situé en Région Wallonne. Il faut également que l’acquéreur du bien immobilier soit une personne physique, et non une société. Enfin, l’acquéreur doit s’engager à se domicilier dans le bien immobilier dans les trois ans après son acquisition (ou dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une construction sur plan) et à y maintenir sa résidence principale durant trois ans.
Entrée en vigueur
La mesure devrait entrer en vigueur dès cet été 2023.
Floriane Quarante – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA.
Article rédigé le 27 juin 2023.