15/03/2024
Bruxelles : vers un délai de cinq ans pour les donations mobilières ?
Annoncée pour 2024, la mesure budgétaire tendant à allonger la période suspecte des donations mobilières de trois à cinq ans pourrait voir le jour d’ici quelques mois.
Bruxelles : vers un délai de cinq ans pour les donations mobilières ?
Annoncée pour 2024, la mesure budgétaire tendant à allonger la période suspecte des donations mobilières de trois à cinq ans pourrait voir le jour d’ici quelques mois.
Quel est le principe ? Prenons l’exemple de Sophie qui a réalisé des donations au profit de ses enfants pour un montant de cinquante mille euros.
Si Sophie décède endéans la période suspecte, les donations mobilières non enregistrées qu’elle avait réalisées seront réintégrées fictivement dans la masse successorale. Ces donations seront alors taxées en droits de succession à des taux nettement moins favorables que les droits de donation.
Si Sophie décède après l’écoulement de la période suspecte qui suit les donations, plus aucun droit de succession ni de donation ne sera dû.
Contrairement aux donations immobilières, les parties sont libres d’enregistrer ou non leurs donations de biens meubles (avoirs bancaires, œuvres d’art, bijoux, etc.). L’allongement du délai durant lequel le donateur doit rester en vie aura pour but d’inciter les Bruxellois à enregistrer ces donations. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale espère ainsi augmenter ses recettes annuelles.
A quoi pourrait-on s’attendre ? La mesure n’a pas encore été votée, mais elle ne devrait, à priori, pas avoir d’effet rétroactif. Par conséquent, elle devrait concerner uniquement les donations mobilières effectuées après l’entrée en vigueur du texte.
Pour rappel, Bruxelles ne fait qu’emboiter le pas à la Région wallonne qui a mis en place cette mesure depuis janvier 2022.
Il vous est cependant toujours possible d’enregistrer in extremis une donation mobilière auprès du bureau d’enregistrement. Toutefois, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, la donation ne sera valablement enregistrée qu’après le paiement des droits de donation. Vous pourriez également envisager de souscrire une assurance couvrant le montant des droits de succession à payer en cas de décès dans les cinq ans.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA.
Article rédigé le 13 mars 2024.
15/03/2024
La technique de l’achat scindé : points d’attention !
Une technique intéressante pour éviter de payer des droits de succession est de procéder à un achat scindé. Il s’agit de l’une des techniques les plus populaires chez les personnes qui souhaitent optimiser fiscalement leur succession car elle est relativement simple à mettre en place (attention toutefois de bien respecter certaines règles). Elle est très souvent utilisée, par exemple, pour l’achat d’une seconde résidence ou d’un bien de rapport (plus rarement pour l’achat de l’habitation familiale).
15/03/2024
Le retour conventionnel dans une donation : retour sur l’effet rétroactif
Dans le cadre d’une donation, prévoir une clause dite de « retour conventionnel » est toujours un choix des plus judicieux. En effet, cette clause permet de se parer au pire : dans l’éventualité malheureuse du décès du donataire avant le donateur, elle aura pour objet de faire « revenir » les biens donnés vers le donateur initial, plutôt que de les laisser dans sa succession.