Calcul d’une donation immobilière : Flandre, Bruxelles, Wallonie – Quelles sont les différences ?
En Belgique, la fiscalité des donations est une matière régionale. Les tarifs des donations immobilières différaient historiquement d’une région à l’autre.
Calcul d’une donation immobilière – Régions :
Depuis quelques années, les 3 régions ont cependant aligné leur taux de donation ce qui donne ceci :
🔹 3 régions
| Tranches (valeur de l’immeuble) | Taux en ligne directe / entre époux | Taux entre toutes autres personnes |
|---|---|---|
| 0 – 150.000 € | 3 % | 10% |
| 150.000 – 250.000 € | 9 % | 20 % |
| 250.000 – 450.000 € | 18 % | 30% |
| Au-delà de 450.000 € | 27 % | 40 % |
Qu’est-il important de connaître concernant ce type de donations ?
- Bien que les tarifs soient similaires actuellement, il est à noter que c’est votre domicile fiscal qui détermine la région compétente pour vous taxer. Ainsi, un résident Wallon qui donne un appartement situé à la mer va payer des droits selon les tarifs Wallons.
- Votre domicile fiscal n’est pas nécessairement là où vous habitez mais là où vous avez résidé majoritairement durant les 5 années précédant la donation.
- Il doit s’agir d’une donation authentique, à savoir passée devant notaire et enregistrée ce qui entraîne automatiquement les droits de donation mentionnés plus haut.
- À ces droits viennent s’ajouter les frais de notaire. Ils sont relativement similaires mais peuvent malgré tout varier d’une étude notariée à l’autre.
Astuces pour mieux donner
- Le système progressif par tranche amène les personnes à avoir intérêt à donner par « tranches ». Ainsi, un bien de 450.000 EUR peut être donné en 3 fois à un donataire pour rester dans les tranches basses. Une période de 3 ans doit s’écouler entre les deux donations pour pouvoir revenir à zéro.
- Les taux se calculent entre chaque donateur et chaque donataire. Ainsi pour un couple qui donne à ses 3 enfants, il s’agira de 6 donations et donc un total de 900.000 EUR (6* 150.000 EUR) peut être donné à un taux de 3%.
- En cas de décès dans les 3 ans, les biens donnés vont être réintégrés à votre succession (réserve de progressivité) pour calculer les droits de succession globaux concernant vos autres biens. Vous n’aurez cependant pas de droits de succession à payer sur les biens donnés. Ce principe de tenir compte des biens donnés pendant 3 ans ne vaut pas pour la région Bruxelloise.
- Si vous donnez un bien immobilier à l’étranger, vous ne devez pas attendre 3 ans pour donner un bien immobilier situé en Belgique. La réserve de progressivité ne vaut pas pour des biens étrangers ni en donation ni en succession si le bien a été donné.
Pour toute question supplémentaire sur la donation immobilière ou besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter les experts de chez Pareto.