Comment procéder pour renoncer à l’usufruit successif et ainsi éviter les droits de succession en Région flamande ?
Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usufruit qui porte sur les biens que le défunt a donné de son vivant tout en s’en réservant l’usufruit. Pour bénéficier de cet usufruit, le conjoint survivant doit posséder la qualité de conjoint au moment de la donation.
D’un point de vue fiscal, cette transmission d’usufruit au profit du conjoint survivant est exonérée de droits de succession en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Elle est par contre soumise à des droits de succession en Région flamande (art. 2.7.1.0.2, al. 2. VCF).
Si le donateur est résident fiscal flamand, il peut alors être judicieux de supprimer l’usufruit successif afin d’éviter la taxation corrélative.
Si le donateur souhaite que l’usufruit successif ne joue pas, plusieurs options s’offrent à lui : il peut soit rédiger un testament, soit renoncer lui-même à son usufruit (ou le convertir en rente). Si le donateur n’a opté pour aucune de ces deux options, le conjoint peut également agir et y renoncer lui-même. Soit avant le décès du donateur – via la rédaction d’un pacte successoral auprès d’un notaire –, soit après son décès.
Un décret flamand du 2 avril 2021 précise que cette renonciation par le conjoint à l’usufruit doit intervenir avant le décès du donateur afin d’éviter les droits de succession flamands. En effet, s’il n’est renoncé à cet usufruit qu’après le décès du donateur l’usufruit successif est acquis et l’impôt de succession est dû.
Il est donc primordial dans le cadre d’une planification successorale en Région flamande, lorsque l’on désire donner aux enfants avec réserve d’usufruit, que les conjoints entament une discussion sur le sort de cet usufruit successif. Si le but est de supprimer l’usufruit successif légal dont pourrait bénéficier le conjoint afin d’éviter l’imposition en droits de succession, il est préférable que le donateur s’en charge via la rédaction d’un testament. C’est en effet l’option la plus simple et la moins coûteuse.
Notons qu’il est possible via d’autres mécanismes juridiques de s’assurer que le conjoint survivant profitera de l’usufruit sur les biens donnés tout en profitant d’une fiscalité plus douce, voire nulle. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à cet article.
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Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste chez Pareto