L’usufruit successif
En vertu du nouveau droit successoral, lorsqu’une donation est consentie avec réserve d’usufruit, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un « usufruit successif ». L’usufruit successif est un mécanisme légal qui octroie au conjoint survivant un nouveau droit en usufruit sur les biens que le conjoint prédécédé avait donnés pendant la durée de son mariage avec le conjoint survivant et sur lesquels il s’était réservé l’usufruit.
Ce mécanisme profite non seulement au conjoint survivant mais également au cohabitant légal survivant, pour autant toutefois que la donation consentie par le cohabitant légal prédécédé porte sur le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.
L’usufruit successif s’applique quel que soit le bénéficiaire de la donation et quel que soit le bien donné (commun, indivis ou propre).
Pour pouvoir bénéficier de l’usufruit successif, le conjoint survivant doit posséder cette qualité au moment de la donation et au moment du décès de l’époux donateur. L’époux donateur doit, en outre, être resté titulaire de cet usufruit jusqu’à son décès.
D’un point de vue fiscal, l’usufruit successif n’est pas soumis à l’impôt de succession en Régions wallonne et bruxelloise. En revanche, il est soumis à l’impôt de succession en Région flamande.
La réversion d’usufruit
Dans un acte (par exemple, de donation avec réserve d’usufruit), il est possible d’insérer une clause de réversion d’usufruit, laquelle prévoit qu’au décès du donateur, le droit en usufruit qu’il s’était réservé sur le bien donné se poursuivra sur la tête d’une tierce personne qui n’a aucun droit dans ce bien (par exemple, le conjoint survivant).
La clause de réversion d’usufruit est donc un mécanisme conventionnel qui doit être explicitement prévu par le donateur et qui profite à toute personne.
Ce mécanisme ne trouve à s’appliquer que lorsque le bien donné est un bien propre au donateur.
Lorsque la clause de réversion d’usufruit est insérée dans un acte de donation, son traitement fiscal dépend de la Région dans laquelle réside le donateur au moment de la donation et/ou de son décès, de la nature mobilière ou immobilière du bien sur lequel porte l’usufruit et du moment où la réversion d’usufruit est acceptée par le tiers bénéficiaire (avant ou après le décès du donateur).
Dans les trois Régions, si la clause de réversion d’usufruit porte sur un bien immeuble, le tiers bénéficiaire sera redevable de l’impôt de donation sur cette réversion.
Plusieurs mécanismes existent pour protéger le conjoint survivant lorsque l’on donne un bien immeuble avec réserve d’usufruit. Nous pouvons vous aider à choisir le plus adapté en fonction de votre situation et de la fiscalité liée à ceux-ci.
Floriane Quarante – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 13 mars 2024
