Conditions générales

Disclaimer MyPareto

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation de MyPareto (espace client) disponible sur PC, tablette, et Smartphone pour les clients de Pareto.
MyPareto est créé par la SA Pareto, ayant son siège social à Stationsstraat 92, 1930 Zaventem, n° de TVA 0832.535.756, FSMA 108162A. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Pareto : [email protected].
En faisant usage de MyPareto, le Client s’engage à respecter et à observer les présentes conditions d’utilisation.

Protection des données personnelles

Pareto attache beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée. Les données seront traitées conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pareto offre les garanties suivantes :

• Vos données personnelles sont uniquement collectées et traitées dans le but de vous fournir l’information demandée ou vous fournir les services en ligne souhaités.
  
• Le traitement de vos données personnelles se limite au but recherché. Vos données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins de marketing direct.
  
• Vous avez accès, à tout moment, à vos données personnelles, vous pouvez en vérifier l’exactitude et les modifier le cas échéant.
  
• Pareto met en place les meilleures mesures de sécurité afin de prévenir que des tiers ne fassent usage abusif de vos données personnelles.
  

Utilisation par le Client

Le Client dispose d’un droit non exclusif et limité d’utiliser MyPareto.
Les données affichées pour le Client dans MyPareto quelle que soit leur nature (financière ou autre) ne sont données qu’à des fins d’informations, n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent pas être utilisées devant les tribunaux. Seul(s) le(s) contrat(s) signé(s) auprès les compagnies d’assurance / banques / gestionnaires de patrimoine (liste non-limitative) et en vigueur a (ont) valeur contractuelle.
Pareto ne pourra en aucune manière être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect encouru par l’attribution inappropriée au Client de droits d’accès à MyPareto, que l’attribution inappropriée soit accidentelle ou par volonté de tromperie du fait d’un tiers.

Responsabilité de Pareto

Pareto ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit causé au Client ou à un tiers, direct ou indirect, matériel ou non, découlant de l’utilisation de MyPareto ou de l’impossibilité d’utilisation, quelle qu’en soit la raison, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part.
Sauf faute lourde ou dol de sa part, Pareto n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission de virus malgré les mesures de protection prévues, l’interruption de l’accès à MyPlan suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, l’accès non autorisé, la grève ou la survenance de tout événement de force majeure.

Disponibilité du Service

Dans la mesure de ses moyens et des limites définies au point précédent, Pareto veille à rendre MyPareto accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pareto s’engage à mettre en oeuvre les moyens pour fournir un accès continu, ininterrompu et sécurisé. Cependant, Pareto ne peut le garantir et se réserve, par ailleurs, le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à MyPlan en cas de risque d’abus ou de fraude ou afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des améliorations ou modifications. Pareto fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions et informer les Clients de la durée de ces dernières. Sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, Pareto se réserve également le droit d’interdire, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à tout ou partie de MyPlan à tout internaute pour les motifs suivants : non-respect des présentes conditions d’utilisation, utilisation du site à des fins illicites ou atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation du Service.

Utilisation non autorisée

Le Client s’engage entre autres à :

• Ne pas utiliser illégalement l’information
  
• Ne pas utiliser MyPareto de façon à l’abîmer, le déformer, l’interrompre, l’arrêter ou le rendre moins efficient, de quelque manière que ce soit.
  
• Ne pas utiliser MyPareto pour la transmission ou l’envoi de virus d’ordinateur, ou pour la transmission ou l’envoi de matières illégales ou illégitimes, ou de matières malséantes (y compris mais non limitées aux matières à caractère outrageant, obscène ou agressant).
  
• Ne pas utiliser MyPareto de telle manière à porter atteinte aux droits d’une personne physique, d’une personne morale ou association telles que, entre autres mais non exclusivement, les droits de la vie privée et de la propriété intellectuelle.
  

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, dessins, photos, films, images, données, banques de données, software, dénominations, noms de commerce et de domaines, marques, logos et autres éléments représentés dans les interfaces utilisateur de MyPareto sont protégés par les droits intellectuels et sont la propriété de Pareto. Il est interdit de mettre en mémoire toute information présentée via MyPlan sans obtenir l’autorisation préalable de Pareto (en fonction du détenteur des droits de propriété intellectuelles), de reproduire, de modifier, de révéler, de distribuer ou d’envoyer, de vendre ou de toute autre manière transmettre ou accorder des droits quelconques à des tiers.

Droit applicable et litige

La législation belge est seule applicable ; en cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.