Déclaration de vos loyers professionnels : bientôt un nouvelle obligation.
À l’impôt des personnes physiques, lorsqu’un locataire déduit tout ou partie de ses loyers comme frais professionnels, le propriétaire bailleur est alors taxé sur la base des loyers réels qu’il reçoit (et non pas sur la base du revenu cadastral indexé), ce qui représente dans la majorité des cas une taxation plus importante dans son chef.
Le problème est que l’administration fiscale éprouve parfois des difficultés à identifier ce type de locataire et que le bailleur n’est également pas toujours mis au courant d’une utilisation professionnelle de son bien immobilier par le locataire. Le gouvernement fédéral a dès lors décidé d’introduire de nouvelles règles en la matière afin de remédier à ces problématiques.
Annexe à la déclaration fiscale
Le locataire personne morale ou personne physique qui déduit tout ou partie de ses loyers comme frais professionnels devra désormais joindre une annexe à sa déclaration fiscale. Cette dernière devra reprendre un certain nombre d’informations (adresse du bien immobilier, données personnelles du propriétaire bailleur, le montant des loyers payés …).
L’objectif de la mesure étant que l’administration fiscale puisse dorénavant plus facilement identifier le propriétaire bailleur et ainsi s’assurer que ce dernier a bien déclaré le loyer professionnel comme un revenu immobilier taxable sur la base des loyers réels (et non pas sur la base du revenu cadastral indexé, comme c’est le cas pour les loyers résidentiels).
Sanctions
Si le locataire ne joint pas cette annexe à sa déclaration fiscale, il ne pourra plus déduire le loyer qu’il paie à titre de frais professionnels, ce qui représentera un manque à gagner important pour lui. Cette règle sera de portée générale et, partant, applicable quelle que soit la qualité du propriétaire bailleur (privé ou professionnel).
Par ailleurs, la déduction des loyers sera également refusée lorsque le contrat de bail a été enregistré gratuitement, ce qui présume que le bien immobilier est en principe affecté exclusivement au logement et non pas à une activité professionnelle. Cette dernière mesure vise à protéger les intérêts des propriétaires privés qui ne sont pas mis au courant de l’utilisation professionnelle de leur bien immobilier. Le législateur a toutefois prévu une exception à cette règle dans le cas où une société loue un bien immobilier en vue de le mettre à disposition de son dirigeant (donc dans un but de logement avec pour conséquence un enregistrement gratuit du bail) à la seule condition qu’elle remplisse l’annexe évoquée supra.
Entrée en application de la mesure
L’objectif du gouvernement est que la mesure entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos consultants financiers.
Olivier Doms – Juriste fiscaliste chez Pareto
Article rédigé le 29 juin 2023