Des dividendes exonérés d’impôt ?
Sur base de l’article 21, §1, 14° du Code des impôts sur les revenus, chaque contribuable (personne physique) a droit à une exonération sur la première tranche de 800 € de dividende qu’elle perçoit. L’exonération n’est cependant pas attribuée automatiquement. Un précompte mobilier est prélevé sur les dividendes de telle sorte qu’il est nécessaire de demander cette exonération via sa déclaration d’impôt.
Quels sont les dividendes concernés ?
L’exonération peut être demandée pour tous les types de dividendes, y compris les dividendes étrangers. Les dividendes issus de fonds d’investissements et de trackers n’entrent cependant pas en considération.
Il est donc possible de bénéficier de cette exonération sur les dividendes que vous distribue votre propre société. Par contre, les intérêts que vous paie votre société pour rémunérer un compte courant et qui sont requalifiés en dividendes ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur.
Pas de réduction d’impôt
Il ne s’agît pas d’une réduction d’impôt mais bien d’une exonération. Cela a pour conséquence que même si vous ne devez pas payer d’impôt suite à votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous êtes tout de même remboursé du précompte mobilier payé sur ces 800 € de dividendes.
Comment procéder ?
Il faut mentionner dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques le montant du précompte mobilier déjà retenu aux codes 1347 ou 2347. Ce montant est de maximum 240 € par contribuable (800 € x 30%). Si l’actionnaire est marié sous le régime de la communauté, le montant de l’exonération peut atteindre 1.600 € et l’avantage fiscal est alors de maximum 480 € (1.600 € x 30%). En effet, les dividendes sont des revenus appartenant à la communauté conjugale. Par contre, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou si vous êtes cohabitants légaux, les dividendes appartiendront uniquement au propriétaire des actions.
Remarque : en cas de démembrement de propriété, seul l’usufruitier à droit à l’exonération de 800 € sur les dividendes. En cas d’indivision sur des actions, chacun des indivisaires à droit à l’exonération en proportion de sa part.
Conclusion
Si vous percevez des dividendes, il est intéressant de faire usage de cette exonération du précompte mobilier. Il est alors possible d’obtenir un avantage fiscal de 240 €, voire 480 €.
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Sofie Ceulemans –Juriste chez Pareto