Dividendes français : l’administration fiscale accepte enfin le remboursement de l’impôt français
Comment est imposé un dividende français ?
Schématiquement, sur un dividende de 100, la France prélève une retenue à la source de 12,8%. Sur le « net frontière » de 87,2, le contribuable est ensuite redevable d’une imposition au taux de 30% en Belgique, soit 26,6. Il lui reste alors 61,04.
La Convention préventive de la double imposition liant la France et la Belgique prévoit que la Belgique doit déduire de l’impôt belge une quotité forfaitaire d’impôt étranger (la QFIE) de 15%. Par conséquent, le contribuable belge devrait pouvoir obtenir un remboursement de 13,08 (87,2 x 15%) et il lui resterait alors 74,12. Mais ces dernières années, le fisc s’est montré récalcitrant en la matière.
Position de l’administration fiscale belge
Historiquement, le fisc belge refusait de déduire de l’impôt belge le montant d’impôt déjà payé en France sur les dividendes d’origine française, faute de disposition en droit belge prévoyant le système de la QFIE pour les personnes physiques. L’administration fiscale a cependant vu sa position condamnée par la Cour de cassation (Cass., 16.06.2017, et 15.10.2020).
Le fisc a dû alors revoir sa position. Cela étant, il n’a consenti à imputer la QFIE que pour les dividendes français repris par le contribuable dans sa déclaration d’impôt belge (en principe, uniquement ceux sur lesquels n’a pas été retenu le précompte mobilier belge libératoire de 30 %). Il refusait toujours l’imputation de la QFIE pour les dividendes non repris dans la déclaration du contribuable (circ. n° 2021/C/49, 28.05.2021). La Cour de cassation a cependant jugé que l’administration belge devait octroyer le remboursement de la QFIE, et ce même si les dividendes français n’étaient pas repris dans la déclaration fiscale du contribuable (Cass., 23.11.2023).
À la suite de ceci, l’administration fiscale annonce enfin qu’elle remboursera la QFIE, qu’importe que les dividendes aient été déclarés ou qu’ils aient subi le précompte mobilier libératoire.
Quid des dividendes italiens ?
Notons que cette nouvelle position du fisc devrait pouvoir être appliquée aux dividendes de sources italienne car la Convention liant la Belgique et l’Italie est libellée de façon identique que celle qui lie la Belgique et la France.
La victoire est de courte durée
La France et la Belgique ont conclu une nouvelle Convention préventive de la double imposition qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Celle-ci ne prévoit plus d’imputation d’une QFIE pour les dividendes de telle sorte qu’il ne sera plus possible de déduire en Belgique le montant de l’impôt retenu à la source en France.
Thomas Roelands – Manager du département juridique et fiscal
Rédigé le 2 avril 2025