Dividendes français : nouvelle circulaire du 28 mai sur la QFIE

Si cette circulaire est une bonne nouvelle, elle doit être nuancée car l’Administration souligne que l’imputation de cette QFIE n’est possible que dans la mesure où les dividendes sont renseignés sous les rubriques appropriées de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Position de l’Administration fiscale belge au sein de la circulaire du 28 mai 2021

Dividendes français perçus en 2020

« Je suis un habitant du Royaume et, en 2020, j’ai perçu des dividendes de source française par l’intermédiaire de ma banque belge qui a retenu le précompte mobilier légalement dû. Puis-je bénéficier de l’imputation de la QFIE sur l’impôt belge correspondant à mes dividendes ? »

Oui. La circulaire confirme que les particuliers ayant perçu des dividendes français en 2020 peuvent revendiquer la QFIE dans leur prochaine déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques relative à l’exercice d’imposition 2021 (qui doit être introduite à la fin du mois de juin).

Pour ce faire, il faut déclarer les dividendes français (montant net frontière, c’est-à-dire avant le prélèvement du précompte mobilier belge) aux codes 1160/2160. De plus, dans le cadre VII, rubrique F (« revenus auxquels un régime spécial d’imposition est applicable »), il est nécessaire d’indiquer le pays « France », le code 1160/2160, le montant net frontière des dividendes et la nature des revenus (dividendes). Le remboursement du précompte (qui a été prélevé en excédent) sera ensuite pris en compte dans l’AER.

Dividendes français qui ont subi le précompte libératoire et que je ne mentionne pas dans ma déclaration

« Je suis un habitant du Royaume et je perçois des dividendes français par l’intermédiaire de ma banque belge qui retient le précompte mobilier légalement dû. Ce précompte étant libératoire, je n’ai pas l’obligation de mentionner mes dividendes dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques. Puis-je bénéficier de l’imputation de la QFIE sur le précompte mobilier prélevé et obtenir le remboursement de la partie excédentaire ? »

Non. D’après l’Administration, le bénéfice de la QFIE n’est possible qu’au travers de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Or, nombreux sont les contribuables qui ne mentionnent pas dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques les dividendes qui ont déjà subi le précompte mobilier car celui-ci est libératoire, c’est-à-dire que les dividendes ne doivent en principe plus être déclarés dans la déclaration d’impôt. Dès lors, si le contribuable a opté pour ne pas renseigner les dividendes dans sa déclaration fiscale, il ne pourra plus revendiquer la QFIE.

Dividendes français perçus avant 2020

« Je suis un habitant du Royaume et, antérieurement à 2020, j’ai perçu des dividendes de source française imposés en Belgique sans le bénéfice de la QFIE. Puis-je encore bénéficier de l’imputation de la QFIE sur l’impôt belge correspondant à ces dividendes ? »

Oui à condition d’avoir introduit une réclamation. D’après la circulaire, l’imputation de la QFIE serait possible uniquement dans l’hypothèse très spécifique dans laquelle l’imposition des dividendes aurait été reprise dans une déclaration à l’impôt des personnes physiques et aurait fait l’objet d’une réclamation introduite dans un délai de six mois à compter du 3^e jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’AER.

Dans l’hypothèse où le contribuable n’aurait pas renseigné les dividendes de source française recueillis avant 2020 dans sa déclaration fiscale, il sera en principe privé du droit d’imputer la QFIE (comme expliqué ci-dessus). De plus, si le délai pour introduire une réclamation a expiré, il ne sera plus possible d’obtenir l’imputation de la QFIE sur le fondement de la procédure de dégrèvement d’office (qui permet de remonter jusqu’à cinq ans en arrière). Or, nombreux sont les contribuables qui ont misé sur cette voie de recours en vue d’obtenir un remboursement d’impôt belge…

Dividendes exonérés à concurrence de 800 €

« Je suis un habitant du Royaume et je perçois des dividendes en provenance de la France. Conformément à la législation belge, ces dividendes sont éligibles à l’exonération d’impôt des personnes physiques à concurrence d’un montant maximum de 800,00 euros. Puis-je bénéficier de l’imputation de la QFIE ? »

Non. D’après l’Administration la CPDI franco-belge oblige seulement à imputer la QFIE sur l’impôt belge correspondant aux dividendes de source française, indépendamment des conditions mises à sa déductibilité en droit belge. En aucun cas, elle n’impose de déroger à la règle selon laquelle la QFIE est un élément imputable sur l’impôt belge et n’est pas remboursable.

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Si cette circulaire offre de bonnes perspectives pour l’avenir, force est de constater que pour les dividendes antérieurs à 2020, elle ne laisse pas beaucoup de marge de manœuvre au contribuable pour pouvoir récupérer l’excédent de précompte payé. Il semblerait que des arguments solides pourraient toutefois être avancés pour contester cette position administrative pour le passé.

Alice Compère

Juriste fiscaliste chez Pareto SA