Donation non-enregistrée : délai passera à cinq ans à Bruxelles
Lorsqu’on réalise une donation mobilière et que celle-ci n’est pas enregistrée, des droits de succession sont dus sur les biens donnés si le donateur décède endéans un certain délai.
Ce délai débute à partir du jour de la donation et est actuellement de trois ans en Région de Bruxelles-Capitale alors qu’il est de cinq ans dans les deux autres Régions du Pays. La Région bruxelloise a décidé de s’aligner sur la Région flamande et la Région wallonne et de faire passer ce délai de trois à cinq ans à partir du 1er janvier 2026.
Cet allongement de la période suspecte à pour but d’inciter les contribuables à enregistrer leurs donations mobilières et ainsi d’augmenter les recettes de la Région.
Quelles sont les donations visées ?
Les donations concernées sont les donations indirectes, telles les donations bancaires (virement de liquidités ou de compte-titres, par exemple) et les donations manuelles (don de bijoux ou d’œuvres d’art).
Les donations notariées ne sont quant à elles pas visées, car celles-ci sont automatiquement enregistrées et les droits de donations sont alors dus (3% à 7%).
A partir de quand ?
L’allongement de la période suspecte ne concernera que les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Quelle stratégie adopter ?
Pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026 et qui sont donc concernées par l’allongement de la période suspecte, il faudra alors soit survivre deux années supplémentaires, soit enregistrer la donation. En région bruxelloise, les droits de donation mobilière sont de 3% en ligne directe et de 7% entre toutes autres personnes.
Notons que si la donation n’a pas été enregistrée au moment de sa réalisation, il est toujours possible de l’enregistrer après coup, par exemple si la santé du donateur se dégrade, et ainsi éviter les droits de succession.
Une autre solution consiste à souscrire une assurance décès qui prévoit le paiement d’une somme couvrant le montant des droits de succession en cas de décès du donateur endéans les cinq ans de la donation.
En tout état de cause, si une donation est envisagée dans un avenir proche, il est préférable de la réaliser avant le 1er janvier 2026. Vous éviterez ainsi l’allongement de la période suspecte à cinq ans, et limiterez le risque de droits de succession supplémentaires en cas de décès prématuré du donateur.
Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste