Familles recomposées : Planifiez votre succession au moyen d’un pacte Valkeniers
Vous vous êtes (re)marié et vous avez des enfants issus d’une précédente union. Vous souhaitez les protéger au maximum. La conclusion d’un pacte Valkeniers peut être une solution !
Principes
Le pacte Valkeniers permet aux (futurs) époux, qui ont un ou plusieurs enfants issus d’une précédente union, de renoncer, à l’avance, à tout ou partie des droits qu’ils sont appelés à recueillir dans la succession de l’autre (futur) époux. La loi prévoit toutefois une limite à cette renonciation. Le (futur) époux survivant ne peut pas être privé du droit d’habitation sur l’immeuble affecté au logement familial et du droit d’usage des meubles meublants, pendant une durée de six mois à compter du décès.
Ce pacte peut être réciproque ou unilatéral, selon la situation financière et les souhaits respectifs des (futurs) époux. Par exemple, si un des (futurs) époux sait qu’il aura suffisamment de revenus pour assurer son train de vie une fois qu’il sera plus âgé, il pourrait dans ce cas décider de renoncer totalement à l’usufruit de la succession de son (futur) époux au profit des enfants propres de ce dernier.
Sachez également que la conclusion d’un pacte Valkeniers ne fait pas obstacle à la possibilité pour les (futurs) époux de s’avantager par le biais d’une donation et/ou d’un testament. De même, la conclusion d’un pacte Valkeniers n’empêche pas le (futur) époux survivant de bénéficier des capitaux issus des assurances-vie dont il est le bénéficiaire en cas de décès.
Forme et procédure à respecter
Le pacte Valkeniers ne peut être prévu que dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif du contrat de mariage et requiert obligatoirement l’accord des deux (futurs) époux.
Depuis la réforme du droit successoral, le pacte Valkeniers est considéré comme un pacte successoral et doit, à ce titre, respecter une procédure particulière. Au minimum 15 jours après une première réunion avec le notaire, les (futurs) époux recevront un projet d’acte. Ceux-ci seront invités à en discuter avec le notaire au minimum 15 jours après sa réception. L’acte définitif ne pourra être signé qu’au plus tôt un mois après cette dernière réunion. À défaut de respecter ce cadre obligatoire, le pacte ne sera pas valide. Si vous souhaitez insérer une telle clause dans votre contrat de mariage, prenez-vous-y donc à l’avance !
Floriane Quarante – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 28 mars 2025