Hausse de la fiscalité sur les dividendes : comment encore bénéficier du taux de 15 % ?

Le gouvernement fédéral a récemment arrêté les règles concernant la fiscalité applicable à la distribution des bénéfices en société. Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, retirer de l’argent de votre société via les mécanismes fiscalement avantageux deviendra plus coûteux. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales options à votre disposition, ainsi que des points d’attention à prendre en compte en cette fin d’année.

Une hausse du taux à 18 %

Aujourd’hui, vous pouvez encore distribuer des bénéfices sous un précompte mobilier réduit de 15 % grâce à deux régimes principaux.

Le régime VVPR-bis vous permet de bénéficier de ce taux réduit sur les dividendes liés à des apports en capital réalisés depuis le 1^er juillet 2013, moyennant un délai d’attente de trois exercices comptables.

La réserve de liquidation, quant à elle, vous permet de mettre de côté des bénéfices moyennant une cotisation distincte de 10 %, puis d’en permettre la distribution ultérieure sous un précompte mobilier réduit de 5 % après cinq ans ou de 6,5 % après trois ans (ce qui correspond à un taux de 15 %).

Le gouvernement prévoit désormais de porter ce taux effectif à 18 %, tant pour le régime VVPR-bis que pour la réserve de liquidation. Cette hausse ne concernera pas uniquement les bénéfices futurs : les bénéfices accumulés avant 2026 seront également visés.

À partir de quand ces règles s’appliqueront-elles ?

L’objectif du gouvernement est une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Toutefois, si la loi n’est pas adoptée à temps, les nouvelles règles s’appliqueront dès leur vote et leur publication au Moniteur belge, probablement en cours d’année 2026.

En pratique, tant que la loi n’est pas formellement entrée en vigueur, vous pouvez encore bénéficier du taux de 15 %. Cette période transitoire constitue donc une fenêtre d’opportunité limitée.

Pourquoi envisager une distribution rapide ?

Les fiscalistes s’accordent sur un point : agir avant l’entrée en vigueur de la loi permet de sécuriser le taux de 15 %. Vous pouvez dès lors décider de distribuer des bénéfices dès maintenant afin d’éviter la hausse future.

Même si vous ne disposez pas immédiatement de toute la trésorerie nécessaire, cela n’est pas forcément bloquant. Vous devez payer le précompte mobilier dans les délais légaux, mais la partie non versée peut rester inscrite comme créance sur votre société, que vous pourrez récupérer ultérieurement lorsque la trésorerie le permettra.

Cette démarche suppose toutefois de respecter les règles formelles : décision d’assemblée générale, test de liquidité et de l’actif net, et analyse de l’impact financier pour votre société.

Comment distribuer vos bénéfices réalisés en 2025 ?

Il existe plusieurs manières de vous attribuer un bénéfice en société : le dividende ordinaire, le dividende intercalaire et l’acompte sur dividendes. Le recours à chacun de ces mécanismes dépend du régime fiscal applicable aux bénéfices que vous souhaitez distribuer.

Le dividende ordinaire est décidé lors de l’assemblée générale annuelle, tandis qu’en cours d’exercice, vous pouvez recourir soit au dividende intercalaire, portant sur les bénéfices reportés et les réserves disponibles, soit à un acompte sur dividendes, portant sur le bénéfice de l’exercice en cours.

Pour les bénéfices de l’exercice en cours, le recours à un acompte sur dividendes peut être envisagé. Dans le cadre du régime VVPR-bis, vous pouvez bénéficier du précompte mobilier réduit, pour autant que la mise en paiement intervienne à partir du troisième exercice comptable suivant celui au cours duquel vous avez réalisé l’apport en capital, et que l’ensemble des conditions du régime soient respectées.

En revanche, vous ne pouvez pas utiliser l’acompte sur dividendes pour distribuer une réserve de liquidation, dès lors que celui-ci porte exclusivement sur le résultat de l’exercice en cours et non sur des bénéfices d’exercices antérieurs mis en réserve.

Et quid de vos bénéfices réalisés avant 2025 ?

Pour les bénéfices d’exercices antérieurs, la distribution d’un dividende ordinaire ou intercalaire peut être envisagée.

Dans le cadre du régime VVPR-bis, vous pouvez distribuer ces bénéfices à un taux avantageux, pour autant que la mise en paiement intervienne à partir du troisième exercice comptable suivant celui au cours duquel l’apport en capital a été réalisé et que les conditions du régime soient respectées.

Le dividende intercalaire constitue à cet égard une alternative particulièrement intéressante, puisqu’il permet de distribuer des bénéfices reportés ou des bénéfices mis en réserve issus d’exercices antérieurs, y compris des réserves de liquidation arrivées à maturité, sous réserve du respect des conditions légales et fiscales.

En ce qui concerne la réserve de liquidation, vous devez en outre tenir compte de l’ancienneté des réserves constituées. Tant que celles-ci ne sont pas arrivées à maturité, leur distribution ne peut pas bénéficier du précompte mobilier réduit et reste soumise à une imposition moins favorable.

En conclusion

La réforme entérine une augmentation significative de la fiscalité sur la distribution des bénéfices en société, mais vous laisse un délai limité pour agir. Si vous disposez de bénéfices distribuables, une analyse rapide avec votre comptable ou conseiller fiscal est essentielle afin de déterminer s’il est opportun de procéder à une distribution avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Pareto se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Olivier Doms – Juriste chez Pareto

Article rédigé le 19 décembre 2025