La Région wallonne réforme sa fiscalité !

Réduction des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique.

À partir du 1er janvier 2025, un taux de 3% sera octroyé, sous certaines conditions, à la personne qui souhaite acquérir la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir sa résidence principale.

Notez que la détention par l’acquéreur de la totalité en pleine propriété d’une habitation, qu’elle soit située en Belgique ou à l’étranger, ne fera pas obstacle à l’octroi du taux de 3%, pour autant que ce dernier s’engage à revendre cette habitation dans les trois ans de l’acte d’acquisition de la nouvelle habitation. De même, la détention par l’acquéreur d’un bien immeuble en nue-propriété ou en usufruit ne fera pas obstacle au bénéfice du taux de 3%.

Sachez enfin que la réduction de ce taux entraine la suppression de plusieurs autres régimes, tels l’abattement primo-acquérant, le chèque-habitat ainsi que le taux réduit pour habitation modeste.

Diminution des droits d’enregistrement en cas de donation de biens immeubles.

À partir du 1er janvier 2028, de nouveaux taux de droits de donation seront d’application en cas de donation de biens immeubles.

Diminution de moitié des droits de succession.

À partir du 1er janvier 2028, de nouveaux taux de droits de succession seront d’application.

Tableau I

Tableau II

Tableau III

Suppression de la condition d’occupation de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt.

Le logement familial doit servir de résidence principale au défunt depuis au moins cinq ans à la date de son décès si le conjoint ou cohabitant légal survivant veut pouvoir bénéficier d’une exonération de droits de succession sur la part nette du logement familial dont il hérite et/ou si les héritiers en ligne directe veulent pouvoir bénéficier d’une réduction de droits de succession sur la part nette du logement familial dont ils héritent. Dans la nouvelle mouture des articles 55quinquies et 60ter du Code des droits de succession, applicables à partir du 1er janvier 2028, cette condition de cinq ans sera supprimée afin de ne plus pénaliser fiscalement les changements tardifs de résidence.

Extension de l’assimilation à la ligne directe.

À partir du 1er janvier 2028, tous les descendants du conjoint ou du cohabitant légal du défunt (ou du donateur) seront assimilés à un descendant du défunt (ou du donateur) et pourront ainsi bénéficier des tarifs en ligne directe en matière de droits de succession (ou de donation immobilière). Cette assimilation et ces taux préférentiels de la ligne directe seront également étendus à la « personne qui ne descend pas du défunt (ou du donateur) » ainsi qu’aux enfants intégrés au sein de familles d’accueil.

Forfait optionnel pour les « petites » dettes et les frais funéraires.

À partir du 1er janvier 2028, les héritiers auront la possibilité de déclarer un forfait de dettes (1.500 €) et un forfait de frais funéraires (5.000 €). Ces forfaits seront indexés chaque année suivant l’indice des prix à la consommation.

Floriane Quarante – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 18 décembre 2024