La règle des 80 % à la lumière de la crise sanitaire liée au COVID-19
L’indépendant opérant par le biais de sa société a la possibilité de se constituer un engagement individuel de pension (une pension extra-légale) tout en bénéficiant d’un avantage fiscal considérable. De fait, ce mécanisme permet à la société de déduire les primes versées au profit de son dirigeant. Cependant, celles-ci ne sont déductibles que dans les limites de ladite « règle des 80 % ».
Pour bénéficier de la déductibilité, (i) la rémunération doit être versée régulièrement et, en principe, au moins une fois par mois. En outre, (ii) la pension extralégale ne peut dépasser 80 % du salaire annuel brut du dirigeant d’entreprise, faute de quoi les primes dépassant ce montant ne seront pas déductibles.
Suite à la crise du coronavirus, la question de la rémunération a mené à de nombreuses interrogations. En effet, la situation sanitaire a pour conséquence la diminution voire la perte de rémunération de beaucoup d’indépendants. L’indépendant touché par la crise ne perçoit dès lors plus de rémunération « régulière et au moins mensuelle » telle qu’on l’entend afin de calculer la limite des 80% dans le cadre d’un EIP.
Dans sa circulaire du 14 décembre (Circ. 2020/C/153), accompagnée d’un addendum du 10 juin 2021, l’Administration fiscale apporte plusieurs éléments de réponses à la problématique soulevée.
Afin d’apprécier si les rémunérations répondent au caractère régulier et mensuel durant l’année affectée par la crise du COVID-19, l’Administration fiscale précise que les mois pour lesquels le dirigeant d’entreprise a cessé de percevoir sa rémunération et pour lesquels il peut bénéficier d’un droit passerelle à titre de mesure temporaire, sont réputés respecter la condition de régularité. Une assimilation est faite du dirigeant d’entreprises qui perçoit une rémunération moindre (que celle qu’il aurait normalement perçue), et/ou qui conserve un avantage toute nature (ATN).
Par ailleurs si la fermeture obligatoire n’a pas été imposée à la société par le gouvernement et que cette dernière a néanmoins été contrainte de suspendre temporairement son activité, celle-ci devra, en outre, être en mesure de prouver sur base d’éléments objectifs que l’interruption de l’activité est due à la crise du COVID-19.
Pour dissiper tout doute, l’Administration ajoute que les droits passerelles perçus ne peuvent en aucun cas être assimilés à des rémunérations pour le calcul de la limite des 80 %. En revanche, il devra être tenu compte de la rémunération réellement acquise (même si elle est moindre), majorée des ATN ou de l’ATN seul si celui-ci est la seule rémunération à laquelle a droit le dirigeant d’entreprise.
Enfin, la circulaire prévoit que la partie de la prime de pension extralégale qui dépasserait la limite des 80% en raison de la réduction de la rémunération annuelle du dirigeant d’entreprise peut être reportée à l’exercice comptable suivant à titre de charges à reporter. Le report de la partie de la prime qui dépasse la limite des 80 % implique que la prime de pension extralégale de l’année suivante devra être réduite du montant reporté afin de respecter la règle des 80 % et d’être entièrement déductible en tant que frais professionnels.
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Florian Nelis
Juriste Fiscaliste chez Pareto SA