Le mandat extrajudiciaire : anticiper pour mieux se protéger
Perdre ses capacités à exprimer ses choix et à prendre des décisions est une réalité que personne ne souhaite, mais qu’il est sage d’anticiper.
Que se passe-t-il si, un jour, nous ne sommes plus en mesure de prendre des décisions pour nous-mêmes, ni sur le plan financier, ni sur le plan personnel ? Le mandat extrajudiciaire est un outil juridique qui permet d’organiser cela à l’avance, de manière claire et sécurisée.
Qu’est-ce qu’un mandat extrajudiciaire ?
C’est un contrat qui permet, tant que l’on est encore capable, de désigner à l’avance la personne qui prendra, en notre nom et pour notre compte, les décisions patrimoniales et personnelles en cas d’incapacité. Cette personne – appelée le mandataire principal – est tenue d’agir dans l’intérêt de la personne, appelée le mandant.
Que peut faire le mandataire ?
Le mandat peut couvrir trois grands types d’actes, selon ce que vous décidez d’y inclure :
- Les actes d’administration : payer les factures, percevoir votre pension, gérer vos comptes bancaires, participer à des assemblées générales, etc.
- Les actes de disposition : vendre ou acheter un bien immobilier, contracter un crédit, réaliser des donations, etc.
- Les actes relatifs à la personne : choix du lieu de fin de vie, organisation des soins, respect de vos volontés pour les obsèques, etc.
Qui peut être mandataire ?
Le plus souvent, on désigne son conjoint comme mandataire principal.
Il est recommandé de prévoir également des mandataires « subsidiaires » dans l’éventualité où le mandataire principal viendrait à décéder ou perdre lui-même sa capacité de discernement, notamment en raison de l’âge ou de la maladie. Ce rôle peut alors être assumé par les enfants, ce qui permet de maintenir la gestion dans un cadre familial.
En cas de conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, notamment lors d’une donation, il est souhaitable de prévoir des mandataires « ad hoc ». Ces personnes pourraient être les mandataires précités pour autant que leur position leur permette d’agir avec la neutralité requise.
Une formalité essentielle : l’enregistrement
Le mandat doit être enregistré avant que vous ne deveniez incapable. Sinon, il ne pourra pas produire ses effets. C’est généralement un notaire qui établit le mandat sous forme d’acte authentique et se charge de l’enregistrement.
Un outil souple et rassurant
Le mandat extrajudiciaire permet d’éviter une procédure devant le Juge de Paix, souvent longue et contraignante. Il offre une solution humaine, anticipée et personnalisée, pour que vos volontés soient respectées, même en cas de perte de discernement.
Laurane Debue – Juriste chez Pareto SA
Article rédigé le 29 septembre 2025