Le retour de la clause Casman en Wallonie (et à Bruxelles ?) !
Dans une planification successorale, on retrouve le souhait de protéger les enfants mais également très souvent le conjoint survivant et ce afin de garantir son autonomie financière après le premier décès. On parle alors de planification successorale « horizontale » (à l’inverse d’une planification verticale qui vise en principe les enfants ou les petits-enfants).
Raison pour laquelle de nombreux couples mariés prévoient un avantage matrimonial dans leur contrat de mariage. Comme son nom l’indique, un avantage matrimonial, consiste pour le conjoint survivant à recevoir « plus » que ce que la loi lui accorde (la moitié du patrimoine commun dans un régime de communauté).
On peut citer pour exemple la clause d’attribution de la communauté en pleine propriété. En vertu de celle-ci, le conjoint survivant reçoit l’ensemble des biens qui composent la communauté en pleine propriété.
Le problème majeur de cette clause, c’est qu’elle implique une double taxation du patrimoine transféré pour cause de mort. Effectivement celui-ci sera taxé une première fois dans le chef du conjoint survivant lors du premier décès (pour tout ce qui excède la moitié du patrimoine commun) et une deuxième fois dans le chef des enfants lors du deuxième décès (sur tout le patrimoine qui est ensuite transféré aux enfants).
La clause Casman
Afin de remédier à cette problématique, la pratique a développé ce qu’on appelle dorénavant la clause « Casman ». Elle a pour but d’attribuer la pleine propriété des biens de la communauté (ou au minimum plus de de la moitié du patrimoine commun) au conjoint survivant, moyennant la charge de payer une somme équivalente à la succession. Dès lors, dans les faits, les autres héritiers du conjoint prédécédé (le plus souvent les enfants) obtiennent une créance qui ne deviendra exigible qu’au décès du conjoint survivant. L’objectif étant évidemment de ne pas rembourser cette créance avant ce second décès. Cette créance constituera alors un passif de la succession lors du deuxième décès sur lequel les enfants ne paieront pas de droits de succession.
En Flandre
À noter que législateur flamand a rendu cette clause taxable par le biais d’un décret du 8 décembre 2017. L’administration flamande prélève donc une double taxation : une première fois dans la succession du conjoint prémourant et une deuxième fois dans la succession du conjoint survivant. Cet outil de planification fiscale n’est dès lors plus utilisé en Flandre.
En Wallonie et à Bruxelles – La jurisprudence récente
En Wallonie, l’interprétation est toute différente. En effet, la Cour d’appel de Mons, par un arrêt du 22 janvier 2021, vient de ressusciter le recours à cet outil de planification successorale. Cette dernière confirme que, à ses yeux, la clause Casman n’est pas constitutive d’un abus fiscal, ce qui permet aux conjoints qui résident en Wallonie d’intégrer à nouveau une telle clause à leur contrat de mariage.
À Bruxelles, les cours et tribunaux n’ont malheureusement pas encore adopté une telle position mais rien ne nous empêche d’espérer que la jurisprudence suivra prochainement.
Toutefois, tant à Bruxelles qu’en Wallonie, la prudence reste de mise car il s’agit d’une décision de jurisprudence isolée et il est également fort à parier que les administrations bruxelloises et wallonnes refuseront l’application d’une telle clause constitutive, à leurs yeux, d’un abus fiscal.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin de discuter ensemble des avantages et inconvénients d’une telle clause ainsi que des précautions à prendre pour l’incorporer à votre contrat de mariage ou si celui-ci devait déjà en contenir une.
Olivier Doms
Juriste fiscaliste chez Pareto SA