Comment optimiser les droits de succession entre époux en Belgique?
Le régime matrimonial applicable est clairement la pierre angulaire d’une planification successorale entre époux. Les deux régimes les plus fréquents que nous allons retrouver sont:
- Le régime légal, à savoir que tous les biens acquis après mariage sont communs alors que les biens acquis avant mariage ou les biens reçus en donation ou héritage restent propres.
- La séparation des biens, régimes où les avoirs restent propres à chacun des époux en tout temps.
Un régime qui tombe en désuétude est le régime de la communauté universelle où tous les biens sont communs. Enfin, nous remarquons de plus en plus de personnes qui se marient sous le régime de la séparation des biens et qui par la suite vont créer une communauté limitée pour y apporter certains biens. C’est une sorte de communauté “à la carte”.
La pertinence d’un régime par rapport à un autre va dépendre des objectifs des époux. Voici différents cas de figure/questions à se poser :
- Le souhait est-il de protéger à tout prix le conjoint en lui permettant d’obtenir l’intégralité de la succession lors d’un premier décès ?
- Le souhait est-il fiscal dans un but de réduire au maximum les droits de succession ?
- Ou encore de faire des différences entre enfants, par exemple lors d’une deuxième union ?
- Ou juste de garantir le confort financier du conjoint tout en diminuant les droits de succession ?
Ces questions sont essentielles car elles vont permettre d’orienter vers le contrat de mariage adéquat. Les techniques principalement utilisées entre époux sont par exemple :
- Donations entre époux qui permettent de protéger le conjoint financièrement et fiscalement car aucun droit de succession ne sera dû au décès (si les conditions de délai ou d’enregistrement de la donation sont respectées).
- Il est à noter que ce sont les seules donations révocables selon le Code civil Belge (révocation dite « ad nutum »).
- Elle ne fonctionne qu’avec des avoirs propres et non communs
- Clause d’accroissement entre époux dans un but de protection de conjoint surtout si l’objectif est de laisser le moins possible à un descendant par exemple. Fiscalement, cette clause, à condition qu’elle soit bien utilisée, peut également représenter une belle économie fiscale.
- Testament pour accorder la maison familiale au conjoint survivant et profiter ainsi de l’exonération successorale qui joue sur l’habitation familiale en Belgique et ceci dans les 3 régions.
D’autres techniques existent bien entendu mais elles doivent être analysées au cas par cas et s’appliquent sur mesure. Enfin, il est important de noter que la cohabitation légale est un régime qui s’assimile de plus en plus à un régime de séparation des biens avec des règles relativement similaires qui s’appliquent. Une nuance très importante malgré tout est qu’un cohabitant légal n’hérite pas automatiquement de l’autre et un testament est primordial dans un tel cas de figure.
Pour toute question supplémentaire sur les droits de succession entre époux ou besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter les experts de chez Pareto.