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Comment procéder ?

 Lorsque vous prêtez une somme d’argent supérieure à 3.500 € à des membres de votre famille ou à des amis, il est obligatoire de rédiger un accord écrit à titre de preuve. Généralement, le jour où vous acceptez de prêter de l’argent à quelqu’un, c’est que votre entente est à ce moment cordiale. Mais malheureusement cela ne dure pas toujours. Par ailleurs, si vous veniez à décéder, vos héritiers auront besoin d’un moyen d’une preuve pour réclamer le capital et les intérêts. De ce point de vue, un accord écrit peut parfaitement être rédigé sous seing privé. Vous n’avez donc pas besoin d’aller chez le notaire pour cela.

Il est conseillé d’insérer les éléments suivants dans le contrat de prêt :

  • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur ;
  • Le montant prêté, en chiffres et en toutes lettres ;
  • Confirmation de l’emprunteur qu’il a reçu le montant emprunté ;
  • La durée du prêt : si vous ne la stipulez pas, le créancier peut réclamer son argent à tout moment ;
  • Le taux d’intérêt, le cas échéant, y compris les intérêts en cas de retard de payement ;
  • Clause résolutoire : en cas de défaillance, la somme empruntée est immédiatement exigible ;
  • Le nombre d’exemplaires de l’accord : chaque partie doit recevoir un exemplaire original de l’accord et chaque exemplaire original doit indiquer le nombre d’exemplaires qui ont été établis. Il doit donc y avoir autant de copies originales que de parties ;
  • Le lieu et la date de signature du contrat par toutes les parties : le nom et la signature doivent être écrits à la main.

Par ailleurs, les prêts intra-familiaux sont souvent consentis sans intérêt. Cela signifie que lorsque votre enfant rembourse l’argent, il ne vous doit pas d’intérêts. Dans ce cas, pour des raisons de clarté, il est préférable d’effectuer le prêt au moyen d’un virement portant la mention « prêt consenti sans intérêt ».

En ce qui concerne les remboursements, il est souvent préférable de les effectuer par virement sur un compte bancaire afin que les deux parties en aient la preuve. Si les parties préfèrent effectuer les remboursements en espèces, rédigez un reçu et gardez une trace écrite de l’évolution des remboursements.

Enfin, il est préférable de faire enregistrer votre contrat auprès de l’administration. De cette façon, vous éviterez les discussions. Le contrat ne pourra pas être perdu et le contrat aura une date certaine.

 La remise de dette

 Il est possible de libérer le débiteur du payement du solde de l’emprunt. Cette remise de dette peut, selon les circonstances, être considérée comme une donation.

Si vous effectuez la remise par le biais d’un pacte adjoint, en principe, aucun impôt sur les donations n’est dû. Toutefois, si vous décédez dans les trois ans qui suivent le pacte adjoint, la personne bénéficiant de la remise de dette devra payer des droits de succession (cinq ans si le défunt réside en Région wallonne).

Si vous enregistrez la donation ou faites rédiger l’acte de donation chez le notaire, votre enfant ou votre ami devra payer des droits de donation. Si vous décédez ensuite dans les trois ans/cinq ans suivant l’acte de donation, aucun droit de succession ne sera dû.

Vous pouvez également prévoir une remise de dette par testament. En conséquence, votre enfant n’aura plus à rembourser le prêt à votre succession, mais des droits de succession seront dus.

Si aucune remise de dette n’est prévue et que vous décédez, la créance tombera dans votre succession et reviendra à vos héritiers, qui devront également payer des droits de succession sur celle-ci.

Il en ressort que les droits de donation étant plus faibles que les droits de succession, il est conseillé, si vous en avez l’intention, d’effectuer une remise de dette de votre vivant via un pacte adjoint ou un acte notarié.

 

Sofie Reyniers – Juriste chez Pareto SA