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Quel avenir pour les donations via la « route de la bière » ?
La « route du fromage » était une technique fréquemment utilisée pour effectuer des donations exonérées d’impôts en Belgique. En effet, une donation restait exonérée de droits d’enregistrement si elle était effectuée par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais. Depuis sa suppression, à la fin de l’année 2020, les gens ont commencé à chercher des alternatives possibles pour pouvoir continuer à procéder à des donations en exonération d’impôt. La « route de la bière », qui ne nécessite pas de se déplacer à l’étranger, semble être une méthode très intéressante à cet égard.
Société civile
La « route de la bière » implique la constitution d’une société simple, sans l’intervention d’un notaire. Ensuite, le donateur fait un apport de biens à transmettre à la société simple et inscrit les actions reçues en échange de cet apport au nom des donataires. Cette dotation est considérée comme une donation indirecte qui ne nécessite pas d’acte notarié. La rédaction sous seing privé d’un pacte adjoint est tout de même requise, mais celui-ci ne doit pas être enregistré. De cette manière, il est possible d’échapper aux droits de donation. En revanche, les droits de succession seront dus au décès du donateur dans les trois (ou cinq ou sept) ans.
Abus fiscal ?
L’administration fiscale flamande (Vlabel) a estimé que cette façon de précéder ne constituait pas un abus fiscal. En effet, il s’agit d’une donation indirecte pour laquelle aucun droit de donation n’est dû. Vlabel a également confirmé que si le donateur vit plus de trois (ou cinq ou sept) ans après la donation, aucun droit de succession ne sera prélevé.
Il convient toutefois de noter que dans les décisions précédentes, Vlabel ne s’est pas prononcé sur la qualification de l’apport à une société de personnes au profit d’un tiers en tant que donation indirecte et qu’une décision n’est contraignante que pour une situation spécifique. Cela pourrait potentiellement donner lieu à une incertitude juridique.
L’avenir ?
Plusieurs partis politiques (dont l’ACV, le CD&V et le Vooruit) suggèrent déjà de fermer la « route de la bière » parce que cette méthode contournerait l’obligation d’enregistrement et violerait selon eux la disposition générale anti-abus.
Il reste à voir ce que l’avenir nous réserve, mais il est conseillé d’être prudent avec cette technique.
Sofie Ceulemans – Juriste chez Pareto SA.
Article rédigé le 30 juin 2023
