Quelle forme doit prendre votre testament ?
La loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils recevront à votre décès. Si cela ne correspond pas à votre volonté, vous pouvez vous écarter de la dévolution légale en rédigeant un testament. Pour rédiger un testament, vous devez avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit et capable juridiquement. En droit belge, il existe trois types de testaments : le testament sous seing privé, le testament notarié et le testament international.
Testament sous seing privé
Le moyen le plus simple et le plus économique est de rédiger un testament à la main, sans l’intervention d’un notaire. Pour qu’un testament sous seing privé soit valable, vous devez l’écrire à la main, le dater et le signer vous-même. Toutefois, il existe certains risques. Par exemple, la signature, l’écriture ou l’état d’esprit au moment de la rédaction peuvent être contestés et il est possible que le testament soit perdu ou détruit. Pour éviter ce dernier cas, vous pouvez faire déposer votre testament chez un notaire. Le notaire l’inscrira au CRT (Registre central des testaments) afin que vous ayez la garantie qu’il sortira ses effets à votre décès.
Testament notarié
Un testament notarié est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Toutes les personnes concernées signent le testament, après quoi le notaire le conserve et l’enregistre dans le CRT. Avec cette forme de testament, il y a moins de risques de litiges éventuels et d’illégitimité, mais vous devrez payer des frais de notaire.
Le testament international
Un testament international est souvent utilisé en présence d’éléments d’extranéité (par exemple, des enfants ou des biens immeubles à l’étranger). Il peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Il nécessite par contre la présence de deux témoins et d’un notaire. Toutes les personnes concernées signent le testament, après quoi le notaire le place dans une enveloppe et le scelle. Le notaire rédige alors une attestation indiquant que les conditions légales ont été remplies. Le notaire conserve le testament et l’attestation et procède à l’enregistrement dans le CRT. Ce type de testament permet également de diminuer le risque de litiges du fait de sa force probante, mais implique le paiement de frais de notaire.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir de l’aide pour la rédaction de votre testament ou pour toute autre question.
Sofie Ceulemans – Juriste chez Pareto