Quels droits de succession et droits de donation sur vos biens situés aux Pays-Bas ?
Vous êtes résident fiscal belge et possédez un bien immobilier aux Pays-Bas. Quelles sont les conséquences fiscales de la possession de ce bien immobilier aux Pays-Bas, notamment en termes de droits de donations et de droits de succession ?
Impôt sur les donations : aucun droit de donation n’est dû en Belgique en cas de donation d’un bien situé aux Pays-Bas. Les Pays-Bas ne prélèvent pas non plus de droits de donations sur ce bien tant que le donateur n’est pas résident fiscal aux Pays-Bas. Si vous êtes de nationalité néerlandaise mais que vous vivez en Belgique, le fisc néerlandais considère que vous n’êtes plus un résident fiscal néerlandais lorsque vous avez vécu à l’étranger pendant plus de 10 ans.
Vous devez toutefois tenir compte de la « Nederlandse overdrachtsbelasting ». Une imposition de 8% de la valeur du bien transféré est appliquée en cas de donation d’un bien immobilier situé aux Pays-Bas.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une donation d’un bien immobilier par un résident fiscal belge, on évite à la fois les droits de donation en Belgique et aux Pays-Bas, mais le donataire doit payer la « Nederlandse overdrachtsbelasting ».
Droits de succession : au décès d’un résident fiscal belge, ses avoirs mondiaux sont soumis aux droits de succession belges. Cela signifie que les biens néerlandais seront également soumis aux droits de succession en Belgique.
En cas de succession d’un bien situé au Pays-Bas, ni l’impôt néerlandais sur les successions (même principe que pour les droits de donation : le défunt ne réside pas fiscalement aux Pays-Bas) ni la « Nederlandse overdrachtsbelasting » ne seront dus aux autorités fiscales néerlandaises. Ce dernier impôt n’est pas d’application en cas de succession.
Simon Boon – Juriste chez Pareto SA