Région wallonne – Hériter et puis donner sans devoir payer ? C’est bientôt possible !
Le Parlement de la Région wallonne a récemment adopté un décret « introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ». À l’instar de ce qui existe déjà en Région flamande, il vous sera dès lors possible de donner tout ou partie de ce dont vous avez hérité à vos enfants, tout en profitant d’un taux de droits de donation de 0%.
Il n’est pas toujours souhaité par des grands-parents d’inclure leurs petits-enfants dans la planification de leur succession. Souvent motivés par des raisons d’égalité entre les différentes branches d’héritiers, il se peut aussi que leur souhait premier soit d’avantager leurs enfants. Nombre de grands-parents estiment en effet que ce sera à leurs enfants de transmettre, à leur tour, le patrimoine hérité.
Deux solutions s’offraient jusqu’alors aux enfants : soit ils héritaient de leur parent et, ensuite, donnaient les biens hérités à leurs propres enfants. Mais des droits de donation, en sus des droits de succession payés en amont, étaient dus, les mêmes biens étant alors imposés deux fois. Soit, ils renonçaient à la succession de leur parent, laissant l’héritage aux petits-enfants du défunt. Cette renonciation pose cependant deux problèmes : en plus de ne pas présenter d’avantage fiscal (les droits de succession dus par les petits-enfants étant calculés « comme si » leur parent renonçant avait accepté la succession, et ne permettant par conséquent pas de profiter de la progressivité des droits de succession), la renonciation doit, en plus, être réalisée pour le tout. La renonciation telle que prévue par le droit actuel en Région wallonne présente dès lors un aspect du « tout ou rien », tout en n’offrant aucun avantage fiscal aux héritiers.
La Région wallonne a désiré remédier à cela et, tout comme l’a fait Région flamande il y a déjà un an, a instauré le « saut de génération » dans sa législation (nouvel article 141 C.enr.). L’appellation de ce nouveau mécanisme wallon prête toutefois à confusion. Comme le soulignent déjà de nombreux spécialistes en la matière, il s’agit plutôt d’une « donation rapide » exonérée, plutôt que d’un véritable saut de génération.
En effet, il est dorénavant permis à des héritiers en ligne directe du défunt de donner à un taux réduit de 0%, tout ou partie de l’héritage recueilli dans le cadre de la succession dudit défunt. Ce taux ne sera toutefois accordé que si la donation se réalise en faveur de la propre descendance au premier degré des héritiers (c’est-à-dire leurs enfants). En outre, la donation doit être réalisée par acte authentique (c’est-à-dire par devant notaire), ne peut créer un démembrement de propriété et doit être réalisée dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de succession (soit 7 mois maximum après le décès).
L’héritier sera donc redevable de droits de succession lors du décès, mais il lui sera désormais possible de transmettre, sous certaines conditions, tout ou partie de l’héritage à ses propres enfants et ce, sans avoir à payer une seconde fois.
Bien que le texte ait été voté par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon doit encore déterminer la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme.
Bon à savoir – Plusieurs possibilités s’offrent aux grands-parents qui souhaitent inclure directement leurs petits-enfants dans la planification de leur succession. Une telle planification leur offre notamment la possibilité d’opérer un démembrement de propriété et de rester maîtres de la planification de leur succession tout en optimisant celle-ci d’un point de vue fiscal. Pareto se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.