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Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, entérinée par la loi du 25 décembre 2017, les petites et moyennes sociétés (ci-après « PME »), doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération doit être au minimum égale au résultat imposable de la société.

En cas d’insuffisance de rémunération, la société est d’une part, exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés et d’autre part, soumise à une cotisation distincte (déductible à l’impôt des sociétés) équivalente à 5 % de l’insuffisance de rémunération.

Une proposition de loi vise actuellement à supprimer cette deuxième sanction. Selon les travaux préparatoires, le but est de « soutenir le développement des PME, qui constituent le véritable tissu économique de la Belgique ».

Par conséquent, il sera toujours conseillé aux PME de respecter la règle de rémunération minimale afin de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Toutefois, aucune cotisation supplémentaire ne sera dû en cas de non-respect de cette règle.

En l’occurrence, cette proposition de loi a reçu le feu vert en Commission des Finances de la Chambre le 19 mars dernier. Toutefois, à ce stade, aucune date d’entrée en vigueur n’est encore fixée.
 

Chloé Masse – Juriste chez Pareto

La nouvelle CPDI Belgique – France : quels changements pour les résidents belges ?

Depuis plusieurs mois, une nouvelle version de la Convention Préventive de la Double Imposition entre la Belgique et la France était en cours de négociation. Rappelons d’emblée que ces conventions visent à éviter ou remédier les situations de double imposition entre les États qui les signent. Ainsi, la nouvelle Convention Belgique – France vient d’être signée par les deux pays, le 9 novembre 2021. Reste à attendre son entrée en vigueur qui ne devrait pas avoir lieu avant le 1er janvier 2023, le temps pour les deux États d’aller au bout de la procédure de ratification.

Nouveautés en matière de fiscalité des successions en Wallonie

Le Parlement wallon a voté le 22 décembre 2022 un décret contenant notamment des dispositions fiscales en matière de droits de succession.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

Régime VVPRbis : les adaptations attendues

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le régime du taux réduit de précompte mobilier (régime « VVPRbis ») sur divers points.