Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, entérinée par la loi du 25 décembre 2017, les petites et moyennes sociétés (ci-après « PME »), doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération doit être au minimum égale au résultat imposable de la société.
En cas d’insuffisance de rémunération, la société est d’une part, exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés et d’autre part, soumise à une cotisation distincte (déductible à l’impôt des sociétés) équivalente à 5 % de l’insuffisance de rémunération.
Une proposition de loi vise actuellement à supprimer cette deuxième sanction. Selon les travaux préparatoires, le but est de « soutenir le développement des PME, qui constituent le véritable tissu économique de la Belgique ».
Par conséquent, il sera toujours conseillé aux PME de respecter la règle de rémunération minimale afin de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Toutefois, aucune cotisation supplémentaire ne sera dû en cas de non-respect de cette règle.
En l’occurrence, cette proposition de loi a reçu le feu vert en Commission des Finances de la Chambre le 19 mars dernier. Toutefois, à ce stade, aucune date d’entrée en vigueur n’est encore fixée.
Le 23 février dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi-programme qui marque un durcissement de la fiscalité applicable aux dividendes des PME. Deux régimes fiscaux emblématiques sont directement visés : la réserve de liquidation et le régime VVPR-bis. Dans les deux cas, la réforme conduit à une augmentation de la taxation effective des dividendes, portée à 18 %, contre 15 % auparavant.
La formation du nouveau gouvernement bruxellois laissait entrevoir une possible réforme en profondeur des droits de vente, d’autant que la Wallonie et la Flandre ont, ces dernières années, profondément réduit leurs taux pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Il n’en est rien : acheter sa résidence principale à Bruxelles restera fiscalement plus coûteux que dans les deux autres régions.
Le contribuable belge avait déjà été averti dans l’Accord de gouvernement de janvier 2025 : un certain nombre de dépenses et de niches fiscales ne seront plus indexées jusqu’à l’année de revenus 2029 comprise.
