Suppression de la cotisation distincte de 5% en cas d’insuffisance de rémunération
Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, entérinée par la loi du 25 décembre 2017, les petites et moyennes sociétés (ci-après « PME »), doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération doit être au minimum égale au résultat imposable de la société.
En cas d’insuffisance de rémunération, la société est d’une part, exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés et d’autre part, soumise à une cotisation distincte (déductible à l’impôt des sociétés) équivalente à 5 % de l’insuffisance de rémunération.
Une proposition de loi vise actuellement à supprimer cette deuxième sanction. Selon les travaux préparatoires, le but est de « soutenir le développement des PME, qui constituent le véritable tissu économique de la Belgique ».
Par conséquent, il sera toujours conseillé aux PME de respecter la règle de rémunération minimale afin de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Toutefois, aucune cotisation supplémentaire ne sera dû en cas de non-respect de cette règle.
En l’occurrence, cette proposition de loi a reçu le feu vert en Commission des Finances de la Chambre le 19 mars dernier. Toutefois, à ce stade, aucune date d’entrée en vigueur n’est encore fixée.
Location d’une partie de son habitation, quelle taxation ?
En tant que propriétaire, il peut être intéressant de procéder à la location à un tiers d’une partie de son habitation principale. Or, c’est une information bien connue des contribuables : depuis 2014, le revenu cadastral d’une habitation principale est totalement exonéré d’impôt des personnes physiques.
Augmentation de la valeur de l’usufruit – Quelles conséquences pour votre planification successorale ?
Afin de connaître la valeur économique d’un usufruit, plusieurs méthodes de valorisation peuvent être utilisées. Toutefois, lorsque la loi l’impose ou lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, il faut alors obligatoirement se référer aux tables légales de conversion contenues dans le Code Civil.