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Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, entérinée par la loi du 25 décembre 2017, les petites et moyennes sociétés (ci-après « PME »), doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération doit être au minimum égale au résultat imposable de la société.

En cas d’insuffisance de rémunération, la société est d’une part, exclue du taux réduit à l’impôt des sociétés et d’autre part, soumise à une cotisation distincte (déductible à l’impôt des sociétés) équivalente à 5 % de l’insuffisance de rémunération.

Une proposition de loi vise actuellement à supprimer cette deuxième sanction. Selon les travaux préparatoires, le but est de « soutenir le développement des PME, qui constituent le véritable tissu économique de la Belgique ».

Par conséquent, il sera toujours conseillé aux PME de respecter la règle de rémunération minimale afin de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Toutefois, aucune cotisation supplémentaire ne sera dû en cas de non-respect de cette règle.

En l’occurrence, cette proposition de loi a reçu le feu vert en Commission des Finances de la Chambre le 19 mars dernier. Toutefois, à ce stade, aucune date d’entrée en vigueur n’est encore fixée.
 

Chloé Masse – Juriste chez Pareto

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Dans cet article, nous souhaitons nous attarder sur les aspects fiscaux de la location meublée.

Quelle forme doit prendre votre testament ?

La loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils recevront à votre décès. Si cela ne correspond pas à votre volonté, vous pouvez vous écarter de la dévolution légale en rédigeant un testament. Pour rédiger un testament, vous devez avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit et capable juridiquement. En droit belge, il existe trois types de testaments : le testament sous seing privé, le testament notarié et le testament international.

Prêter de l’argent à sa famille ou à un ami

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant ou un ami proche ? Mais vous préférez ne pas avoir à faire la donation d’une somme d’argent ? Dans ce cas, le prêt est une bonne alternative au don. Mais quelle forme doit prendre un tel contrat de prêt et que se passe-t-il si, en définitive, vous ne souhaitez plus récupérer le montant emprunté ?