Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
En résumé
La fermeture de la « route des Pays-Bas » est désormais effective. Il n’est désormais plus possible de donner via un notaire Néerlandais de l’argent ou des titres en exonération d’impôt. Le livre en question explique en détail la teneur exacte de la modification législative et ses conséquences avant d’aborder de manière approfondie les alternatives possibles en fonction de vos souhaits.
En détail
De très nombreux Belges choisissaient d’emprunter la « route des Pays-Bas » dans le cadre de leur planification successorale. Est-il désormais impossible de donner en exonération d’impôt ? Quelles sont les alternatives à la « route des Pays-Bas » si vous voulez conserver le contrôle et/ou les revenus d’une donation ?
Ce livre répond notamment aux questions suivantes :
Ce dossier d’actualité apporte une réponse à toutes ces questions.
Donner de façon mûrement réfléchie reste la meilleure technique de planification successorale. Même après la fermeture de la « route des Pays-Bas », il subsiste suffisamment d’alternatives pour y parvenir sans heurts et en fonction de vos souhaits. L’équipe juridique de Pareto détaille à travers ce livre les différentes solutions proposées.
Le 23 février dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi-programme qui marque un durcissement de la fiscalité applicable aux dividendes des PME. Deux régimes fiscaux emblématiques sont directement visés : la réserve de liquidation et le régime VVPR-bis. Dans les deux cas, la réforme conduit à une augmentation de la taxation effective des dividendes, portée à 18 %, contre 15 % auparavant.
La formation du nouveau gouvernement bruxellois laissait entrevoir une possible réforme en profondeur des droits de vente, d’autant que la Wallonie et la Flandre ont, ces dernières années, profondément réduit leurs taux pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Il n’en est rien : acheter sa résidence principale à Bruxelles restera fiscalement plus coûteux que dans les deux autres régions.
Le contribuable belge avait déjà été averti dans l’Accord de gouvernement de janvier 2025 : un certain nombre de dépenses et de niches fiscales ne seront plus indexées jusqu’à l’année de revenus 2029 comprise.
