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Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.

En résumé

La fermeture de la « route des Pays-Bas » est désormais effective. Il n’est désormais plus possible de donner via un notaire Néerlandais de l’argent ou des titres en exonération d’impôt. Le livre en question explique en détail la teneur exacte de la modification législative et ses conséquences avant d’aborder de manière approfondie les alternatives possibles en fonction de vos souhaits.

En détail

De très nombreux Belges choisissaient d’emprunter la « route des Pays-Bas » dans le cadre de leur planification successorale. Est-il désormais impossible de donner en exonération d’impôt ? Quelles sont les alternatives à la « route des Pays-Bas » si vous voulez conserver le contrôle et/ou les revenus d’une donation ?
Ce livre répond notamment aux questions suivantes :

  • Est-il encore utile de faire appel à un notaire étranger ?
  • Est-il désormais impossible de donner en exonération d’impôt ?
  • Quid des biens qui ne peuvent être valablement donnés que devant notaire ?
  • La donation de ces biens est-elle désormais obligatoirement soumise aux droits de donation ?
  • Quelles alternatives exonérées subsiste-t-il ?
  • Comment donner aujourd’hui avec charge de rente, une assurance-vie, via une société simple ?
  • Comment donner aujourd’hui des actions ?

Ce dossier d’actualité apporte une réponse à toutes ces questions.

Donner de façon mûrement réfléchie reste la meilleure technique de planification successorale. Même après la fermeture de la « route des Pays-Bas », il subsiste suffisamment d’alternatives pour y parvenir sans heurts et en fonction de vos souhaits.  L’équipe juridique de Pareto détaille à travers ce livre les différentes solutions proposées.

Ce dossier paraîtra aux éditions Indicator – Larcier.