
La Région bruxelloise entend diminuer les droits de succession pour les cohabitants de fait
Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois a annoncé qu’il voulait « moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiale ».
Le gouvernement bruxellois vient d’approuver, le 17 mars 2023, un avant-projet d’ordonnance qui vise à mettre en place cette réforme au travers de trois modifications de la législation.