Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
En résumé
La fermeture de la « route des Pays-Bas » est désormais effective. Il n’est désormais plus possible de donner via un notaire Néerlandais de l’argent ou des titres en exonération d’impôt. Le livre en question explique en détail la teneur exacte de la modification législative et ses conséquences avant d’aborder de manière approfondie les alternatives possibles en fonction de vos souhaits.
En détail
De très nombreux Belges choisissaient d’emprunter la « route des Pays-Bas » dans le cadre de leur planification successorale. Est-il désormais impossible de donner en exonération d’impôt ? Quelles sont les alternatives à la « route des Pays-Bas » si vous voulez conserver le contrôle et/ou les revenus d’une donation ?
Ce livre répond notamment aux questions suivantes :
Ce dossier d’actualité apporte une réponse à toutes ces questions.
Donner de façon mûrement réfléchie reste la meilleure technique de planification successorale. Même après la fermeture de la « route des Pays-Bas », il subsiste suffisamment d’alternatives pour y parvenir sans heurts et en fonction de vos souhaits. L’équipe juridique de Pareto détaille à travers ce livre les différentes solutions proposées.
Le contribuable belge avait déjà été averti dans l’Accord de gouvernement de janvier 2025 : un certain nombre de dépenses et de niches fiscales ne seront plus indexées jusqu’à l’année de revenus 2029 comprise.
Le legs de residuo est une technique de planification successorale qui consiste à léguer, par testament, certains biens à un premier bénéficiaire — par exemple, un enfant sans descendance — tout en prévoyant que ces biens, ou ce qu’il en restera, seront transmis à une ou plusieurs autres personnes – aux autres enfants, par exemple – au décès de ce premier bénéficiaire.
Il arrive fréquemment qu’un immeuble soit détenu en indivision par plusieurs copropriétaires, que cette situation résulte d’une volonté commune ou qu’elle découle de circonstances indépendantes de la volonté des parties, comme c’est notamment le cas en matière successorale. Une telle indivision peut toutefois rapidement être source de contraintes, raison pour laquelle le Code civil consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de rester en indivision.
