L’enregistrement des donations mobilières chez le notaire : Obligatoire

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.

En résumé

La fermeture de la « route des Pays-Bas » est désormais effective. Il n’est désormais plus possible de donner via un notaire Néerlandais de l’argent ou des titres en exonération d’impôt. Le livre en question explique en détail la teneur exacte de la modification législative et ses conséquences avant d’aborder de manière approfondie les alternatives possibles en fonction de vos souhaits.

En détail

De très nombreux Belges choisissaient d’emprunter la « route des Pays-Bas » dans le cadre de leur planification successorale. Est-il désormais impossible de donner en exonération d’impôt ? Quelles sont les alternatives à la « route des Pays-Bas » si vous voulez conserver le contrôle et/ou les revenus d’une donation ?
Ce livre répond notamment aux questions suivantes :

Est-il encore utile de faire appel à un notaire étranger ?
Est-il désormais impossible de donner en exonération d’impôt ?
Quid des biens qui ne peuvent être valablement donnés que devant notaire ?
La donation de ces biens est-elle désormais obligatoirement soumise aux droits de donation ?
Quelles alternatives exonérées subsiste-t-il ?
Comment donner aujourd’hui avec charge de rente, une assurance-vie, via une société simple ?
Comment donner aujourd’hui des actions ?

Ce dossier d’actualité apporte une réponse à toutes ces questions.

Donner de façon mûrement réfléchie reste la meilleure technique de planification successorale. Même après la fermeture de la « route des Pays-Bas », il subsiste suffisamment d’alternatives pour y parvenir sans heurts et en fonction de vos souhaits. L’équipe juridique de Pareto détaille à travers ce livre les différentes solutions proposées.

Ce dossier paraîtra aux éditions Indicator – Larcier.

19/03/2024

Comment protéger votre conjoint survivant lors d’une donation d’un bien immeuble avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit est un mécanisme de planification successorale très prisé qui permet de transférer la (nue-) propriété d’un élément de son patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver la jouissance du bien donné et de continuer à percevoir les revenus générés par ce bien. Souvent, les époux souhaitent qu’à leur décès, l’usufruit réservé dans le cadre de cette donation revienne à l’époux survivant. Différents mécanismes juridiques permettent d’atteindre cet objectif, dont l’usufruit successif et la réversion d’usufruit.

15/03/2024

Bruxelles : vers un délai de cinq ans pour les donations mobilières ?

Annoncée pour 2024, la mesure budgétaire tendant à allonger la période suspecte des donations mobilières de trois à cinq ans pourrait voir le jour d’ici quelques mois.

15/03/2024

La technique de l’achat scindé : points d’attention !

Une technique intéressante pour éviter de payer des droits de succession est de procéder à un achat scindé. Il s’agit de l’une des techniques les plus populaires chez les personnes qui souhaitent optimiser fiscalement leur succession car elle est relativement simple à mettre en place (attention toutefois de bien respecter certaines règles). Elle est très souvent utilisée, par exemple, pour l’achat d’une seconde résidence ou d’un bien de rapport (plus rarement pour l’achat de l’habitation familiale).

Comment protéger votre conjoint survivant lors d’une donation d’un bien immeuble avec réserve d’usufruit ?

Bruxelles : vers un délai de cinq ans pour les donations mobilières ?

La technique de l’achat scindé : points d’attention !

Téléchargez notre brochure