Nouvelle pension complémentaire pour indépendant : la CPTI

En effet, jusqu’à aujourd’hui, seuls ces derniers pouvaient se constituer une pension complémentaire supplémentaire au travers de leur engagement individuel de pension (EIP) via la personne morale dont ils sont dirigeants. Un indépendant qui exerçait en personne physique n’avait pas la possibilité de bénéficier d’une pension complémentaire au travers du II^epilier de pension au-delà de ce qui était permis dans le cadre de la PLCI.
Les indépendants personnes physiques pourront alors, à partir du 1^er juillet 2018 souscrire, en sus de la PLCI, une pension complémentaire du deuxième pilier sous une nouvelle forme. Les produits du troisième pilier que constituent l’épargne pension et l’épargne à long terme sont de même accessibles à l’indépendant personne physique. Chaque véhicule de pension possède ses propres règles fiscales. Une brève analyse de ces dernières permet de déterminer lequel de ceux-ci il faut favoriser.

Lors du versement de la prime

Au moment du versement de prime, la CPTI ne se révèle pas particulièrement intéressante. Alors que les primes versées dans une épargne pension ou une PLCI ne subissent aucune taxation, une taxe de 2% est due sur celles versées dans le cadre de l’épargne à long terme. La taxe sur les primes s’élève à 4,4% dans le cas de la CPTI.
Du point de vue de l’avantage fiscal procuré, la CPTI, tout comme l’épargne pension et l’épargne long terme procure une réduction d’impôt de 30%. A ce niveau, la PLCI se démarque encore. Elle permet d’obtenir un avantage fiscal qui peut aller jusqu’à 60% du montant de la prime versée (en ce compris l’économie sur les cotisations sociales).

Lors du versement du capital pension.

Lors de la liquidation en cas de vie, seuls les capitaux constitués via la CPTI et la PLCI subissent une cotisation INAMI (3,55%) et une cotisation de solidarité (0 à 2%). L’épargne pension et l’épargne à long terme échappent à ces cotisations sociales.
Du point de vue de l’imposition au terme, la comparaison est plus difficile à réaliser car contrairement aux autres produits, la PLCI est imposée sur plusieurs années, après la perception du capital, sur base d’une rente fictive. Ainsi, si vous percevez votre capital à 65 ans, vous serez imposé pendant 10 années sur un montant équivalent à 5% du capital.

Âge du bénéficiaire lors de la perception du capital	Pourcentage du capital à déclarer annuellement	Durée de l’imposition
60 ans	3,5 %	13 ans
61 – 62 ans	4 %	13 ans
63 -64 ans	4,5 %	13 ans
> 64 ans	5 %	10 ans

La CPTI, tout comme l’épargne pension et l’épargne à long terme, est imposée à un taux fixe, sous la forme d’un prélèvement opéré par la compagnie d’assurance sur le capital. Ce taux est de 10% pour la CPTI et l’épargne à long terme et de 8 % pour l’épargne pension.

Produit le plus intéressant et montants maximaux

Au vu de ce qui précède, on constate aisément que la PLCI se révèle nettement plus avantageuse que tous les autres véhicules de pension accessibles à l’indépendant personne physique. L’absence d’imposition sur les primes et l’avantage fiscal conséquent qu’elle procure en font le maître achat.
L’épargne pension seconde la PLCI. Elle procure un avantage fiscal identique à l’épargne à long terme et à la CPTI (réduction d’impôt de 30%) mais ne subit aucune imposition sur ses primes.
L’épargne à long terme prend alors la troisième position car ses primes ne sont taxées qu’à 2% contre 4,4% pour la CPTI.
D’un point de vue fiscal, la CPTI n’est à envisager que si l’indépendant dispose encore de ressources financières à allouer à la constitution d’une pension complémentaire et que les autres niches fiscales sont déjà remplies. En effet, tant la PLCI que l’épargne pension ou l’épargne à long terme ne peuvent être alimentées qu’à concurrence d’un montant maximum annuel :

– 3.187,04 € pour la PLCI ;
– 2.310 € pour l’épargne à long terme ;
– 960 € pour l’épargne pension.

La CPTI gardera alors une utilité certaine pour l’indépendant qui désire se constituer une pension complémentaire au-delà de ces montants. Et ceci d’autant plus que la prime annuelle maximale qu’il est permis de verser n’est pas limitée à un montant forfaitaire mais dépend des revenus professionnels imposables qu’a perçu l’indépendant au cours des trois dernières années (règle des 80%).

Thomas Roelands
Juriste fiscaliste chez Pareto

Si vous désirez vous informer plus amplement sur ces sujets, nous vous conseillons deux livres rédigés par l’équipe juridique de Pareto :

pour s’informer sur le nouveau véhicule de pension que constitue la CPTI : « La nouvelles convention de pension pour travailleurs indépendants, une solution pour vous aussi » aux éditions Indicator ;
pour s’informer de façon plus générale sur les pensions complémentaires pour indépendants : « Une pension complémentaire pour les indépendants » aux éditions Indicator.

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