Vers une diminution des droits de succession et des droits de donation en Région wallonne
Le gouvernement wallon, via sa déclaration de politique régionale, a annoncé vouloir moderniser les droits de succession et les droits de donation. Cela se traduira notamment par une réduction importante des taux applicables.
Réduction de moitié des droits de succession
Le gouvernement entend diviser par deux les taux de droits de succession, et ce dès le 1er janvier 2028.
En ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux, le taux maximum atteindra alors 15 %. Ci-dessous un tableau de comparaison des taux actuels et des taux futurs :
| De | À (inclus) | Taux actuels | Taux futurs |
| 0 € | 12.500 € | 3% | 3% |
| 12.500 € | 25.000 € | 4% | 4% |
| 25.000 € | 50.000€ | 5% | 5% |
| 50.000 € | 100.000 € | 7% | 5% |
| 100.000 € | 150.000 € | 10% | 5% |
| 150.000 € | 200.000 € | 14% | 7% |
| 200.000 € | 250.000 € | 18% | 9% |
| 250.000 € | 500.000 € | 24% | 12% |
| Au-delà de 500.000 € | 30% | 15% | |
Entre frères et sœurs, les taux maximums passeront de 65 % à 33 %, tandis que les taux maximums vers oncle ou tante et neveux ou nièce passeront de 70 % à 35 %. Enfin les taux maximums entre tiers passeront de 80 % à 40 %.
Réduction des droits de donation
Outre cette baisse des droits de succession, les taux de droits de donations immobilières seront parallèlement revus à la baisse afin de conserver un attrait pour ce transfert anticipé du patrimoine.
Ainsi, les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 de 27 % à 14 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 40 % à 20 % entre toutes autres personnes (frères et sœurs, oncle et tantes inclus).
Ci-dessous un tableau de comparaison des taux actuels et des taux futurs en ligne directe :
| De | À (inclus) | Taux actuels | Taux futurs |
| 0 € | 150.000 € | 3% | 3% |
| 150.000 € | 250.000 € | 9% | 6% |
| 250.000 € | 450.000 € | 18% | 10% |
| Au-delà de 450.000 € | 27% | 14% | |
Par contre, concernant les taux des droits de donation pour les donations de biens mobiliers, aucune réforme n’est prévue.
Introduction d’un forfait de frais en succession
Comme c’est le cas en Région flamande actuellement, le gouvernement wallon entend introduire la possibilité pour les héritiers de déclarer un forfait de frais plutôt que des frais réels pour les dettes du défunt et les frais funéraires. Le montant de ces forfaits seront précisés ultérieurement et seront indexés chaque année. Notons qu’en Région flamande, les montants de base sont de 1.500 € pour les dettes existantes et de 6.000 € pour les frais funéraires.
Exonération du logement familial assouplie
Actuellement, le conjoint survivant peut bénéficier d’une exonération en droits de succession de la part dont il hérité dans le logement familial à condition que le conjoint décédé ait résidé au moins cinq ans dans ce logement. Cette condition de cinq ans sera supprimée.
Thomas Roelands – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA
Article rédigé le 26 septembre 2024