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La fin du bonus logement fédéral pour les secondes résidences
En décembre 2022, le gouvernement a finalement voté la fin du « bonus logement fédéral » et ce à partir du 1er janvier 2024. Celui-ci permet actuellement aux propriétaires d’une seconde résidence de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de l’épargne à long terme. Mais en quoi consiste exactement ce régime de faveur ?
L’épargne à long terme
Chaque année à l’impôt des personnes physiques, vous disposez en tant que contribuable belge d’une « corbeille fiscale » liée à vos revenus imposables et limitée à un montant maximum déterminé chaque année (2.350 euros pour l’exercice d’imposition 2022).
Celle-ci peut être remplie via les primes versées dans une assurance-vie fiscale mais également via les amortissements en capital et les primes d’assurance solde restant dû liés à un emprunt hypothécaire. Elle vous donne droit à une réduction d’impôt de 30% sur les montants versés (soit un gain maximum de 705 euros hors additionnels communaux).
Le gouvernement entend supprimer cette deuxième possibilité pour les nouveaux emprunts conclus après le 1er janvier 2024. Cette niche fiscale sera cependant maintenue pour les emprunts conclus au plus tard le 31 décembre 2023. Une disposition anti-abus est néanmoins prévue pour empêcher que des contribuables prolongent, par exemple, la durée de leur ancien emprunt dans le but de bénéficier plus longtemps de cet avantage fiscal.
Déduction des intérêts
Le gouvernement fédéral n’a toutefois pas (encore) supprimé l’avantage fiscal lié à la déduction ordinaire d’intérêts. Il vous sera effectivement toujours possible, à certaines conditions, de déduire de vos revenus immobiliers imposables, les intérêts de vos emprunts contractés pour l’acquisition ou la rénovation d’un bien immobilier (hors habitation propre).
Assurance-vie fiscale
Il est également important de souligner que l’avantage fiscal fédéral sur l’épargne à long terme subsistera après cette date butoir du 1er janvier 2024. En effet, il vous sera toujours possible d’en bénéficier à certaines conditions via le versement de prime dans une assurance-vie fiscale (branche 21 ou 23). Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos consultants financiers.
Olivier Doms – Juriste fiscaliste chez Pareto
