Accord de gouvernement flamand : quelles conséquences pour votre planification successorale ?

Prolongation de la période suspecte pour les dons manuels et virements bancaires

Quiconque reçoit une donation mobilière peut choisir de la faire enregistrer ou non. Lorsqu’une donation n’est pas enregistrée, aucun droit de donation n’est dû, mais il faut tenir compte d’une période dite « suspecte ». Actuellement, la période suspecte pour les donations non enregistrées est de trois ans, ce qui signifie que si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, des droits de succession seront dus sur la donation.

Le gouvernement flamand a décidé de prolonger cette période suspecte de trois ans à cinq ans, comme cela a déjà été fait en Wallonie. Le donateur devra donc désormais rester en vie pendant au moins cinq ans après avoir effectué la donation, sinon des droits de succession seront dus. Par cette mesure, le gouvernement flamand souhaite encourager l’enregistrement des donations manuelles ou bancaires, et donc aussi le paiement de 3% de droits de donation.

La date exacte de l’entrée en vigueur n’a pas encore été précisée, mais il est probable que cette mesure s’appliquera aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2025. Il est donc essentiel d’agir rapidement, tant que la période suspecte est encore de trois ans. De cette manière, vous pouvez éviter que la nouvelle période défavorable de cinq ans ne s’applique à votre donation.

Réduction des droits de succession

Le gouvernement flamand a également trouvé un consensus sur la réduction des droits de succession. Les seuils d’imposition seront relevés, permettant ainsi aux enfants, partenaires, frères et sœurs, et autres bénéficiaires de payer moins de droits de succession. Cette réforme sera introduite progressivement à partir de 2026 et ne sera pleinement en vigueur qu’en 2029. À chaque étape, jusqu’en 2029, une réduction partielle sera accordée à chaque catégorie, en fonction du budget disponible.

Voici un aperçu des droits de succession actuels et futurs :

* ATTENTION : l’exonération s’applique tant aux biens mobiliers qu’immobiliers.

* ATTENTION: l’exonération de € 150.000 s’applique uniquement aux biens mobiliers. En ce qui concerne les biens immobiliers, le tarif de 3% sera applicable.

Harmonisation des droits d’enregistrement pour une habitation propre et unique

En outre, plusieurs autres mesures ont été annoncées. L’une d’elles concerne la réduction des droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique de 3% à 2%. Par contre, les droits d’enregistrement pour une résidence principale qui fait l’objet d’une rénovation énergétique pourraient être augmentés de 1% à 2%. De cette manière, les droits d’enregistrement seraient harmonisés. Ces nouveaux tarifs s’appliqueraient aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, toute personne qui signe aujourd’hui un compromis ou une promesse bilatérale d’achat-vente, mais qui signe l’acte authentique d’achat après le 1er janvier 2025, pourra également bénéficier de cette mesure.

Allègement des droits de succession pour les célibataires sans enfants

En matière de droits de succession, le gouvernement flamand souhaite introduire un régime légèrement plus favorable pour les célibataires sans enfants. Pour eux, un abattement de € 50 000 sera mis en place. De cette manière, le testateur pourra léguer à une ou plusieurs personnes avec lesquelles il ou elle avait un lien affectif, dans un régime fiscal plus proche de celui des héritiers en ligne directe. Il n’est pas encore clair si le régime actuel de la « succession entre amis » sera supprimé.

Sociétés familiales

Il a déjà été annoncé que le gouvernement flamand souhaite renforcer le contrôle sur les donations via des sociétés familiales. Ces mesures à ce sujet prennent de plus en plus forme. Plus précisément, les biens immobiliers destinés à l’habitation, et qui n’ont donc pas de fonction économique, seraient exclus du régime fiscal favorable en matière de donation et de succession.

Conclusion

De nombreux changements importants sont à prévoir, et vous les ressentirez sans doute dans votre portefeuille. En matière de droits de succession, plusieurs décisions ont été prises pour réduire la pression fiscale. Ces changements seront toutefois introduits progressivement et ne seront pleinement en place qu’en 2029. Les changements qui auront un impact négatif sur la charge fiscale entreront en vigueur dès janvier 2025. Cela inclut également la prolongation de la période suspecte. Il est donc essentiel que les familles qui envisagent de planifier leur patrimoine par le biais de donations mobilières agissent au plus vite.

Yana Aerts – Juriste et fiscaliste chez Pareto SA