La mise à disposition gratuite d’un immeuble : actualités fiscales
Conformément à la législation fiscale, la mise à disposition gratuite d’un immeuble (ou d’une partie d’immeuble), dont une société ou une entreprise est propriétaire, à un dirigeant d’entreprise (ou à un employé) constitue dans le chef de ce dernier un avantage de toute nature (ATN). Cet avantage est de ce fait considéré comme un revenu professionnel taxable à l’impôt des personnes physiques.
Il existe deux modes d’évaluation pour les ATN, un premier qui est forfaitaire (fixé par la loi) et un deuxième qui dépend de la valeur réelle de l’avantage (montant que le dirigeant (ou l’employé) aurait dû normalement payer si la dépense avait été prise à sa charge dans les conditions normales du marché).
Situation actuelle
Actuellement, le fait d’accorder gratuitement un logement à un dirigeant d’entreprise (ou un employé) est imposé forfaitairement selon la formule suivante :
Avantage de toute nature = 100/60 x Revenu cadastral indexé x 2
Exemple chiffré pour l’année de revenus 2023.
Partant d’un immeuble avec un RC de 2.000 euros :
100/60 x 2.000 euros x 2,0915 (coefficient d’indexation 2023) x 2 = 12.420 euros de base taxable imposée aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques (taux marginal de 50%).
Situation après la réforme fiscale
La réforme fiscale actuellement discutée au sein du gouvernement Vivaldi prévoit de fixer, à partir du 1er janvier 2024, comme nouvelle base imposable la valeur locative réelle du bien mis à disposition gratuitement.
Exemple chiffré pour l’année de revenus 2024.
Partant du même immeuble avec un RC 2.000 euros mais dont la valeur locative est de 1.500 euros mensuellement. Cela donne donc un total de 18.000 euros (12 x 1.500) de base taxable imposée aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques (taux marginal de 50%).
Régime transitoire
À noter que le gouvernement souhaiterait néanmoins introduire un régime transitoire pour les dirigeants d’entreprise (ou les employés) qui bénéficient déjà d’un tel avantage avant la mise en œuvre de la réforme (soit avant le 1er janvier 2024).
Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, l’avantage serait encore déterminé forfaitairement comme c’est le cas actuellement. Toutefois, la différence entre l’évaluation forfaitaire et réelle de l’avantage serait calculée chaque année pour ensuite rajouter cette différence à l’avantage forfaitaire (20% en 2024 – 40% en 2025 – 60% en 2026 – 80% en 2027).
Ce n’est qu’à partir de l’année 2028 que seule la valeur locative réelle serait prise en compte pour le calcul de l’avantage.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos consultants financiers.
Olivier Doms – Juriste fiscaliste chez Pareto
Article rédigé le 28 mars 2023
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