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Contexte

Il arrive que certaines personnes désirent avantager une bonne cause et ainsi léguer une partie ou la totalité de leur patrimoine à une ASBL ou une fondation. D’autres, toujours dans l’esprit de favoriser une ou plusieurs associations, utilisent la technique du legs en duo afin d’avantager un parent éloigné ou un ami et de lui permettre de bénéficier d’une part nette de la succession plus importante.

Les droits de succession supportés par ces fondations et ASBL seront cependant différents en fonction de la région dans laquelle résidait le défunt. La Région de Bruxelles-Capitale imposait plus lourdement, dans bien des cas, ces transmissions que les deux autres régions du Pays. Elle a cependant décidé de réagir afin d’inciter davantage de personnes à prévoir dans leur testament un legs en faveur d’une œuvre caritative.

Nouveauté en Région de Bruxelles-Capitale

Par une ordonnance du 21 février 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de réduire de 12,5% à 7% les droits de succession dus par les ASBL et autres personnes morales qui sont reconnues par le gouvernement fédéral comme des institutions pouvant recevoir des dons déductibles d’impôt.

L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit par ailleurs un dispositif qui permet à une ASBL d’effectivement profiter du taux de 7% si elle obtient l’agrément postérieurement au décès de la personne qui a voulu l’avantager par testament. Pour ce faire, l’ASBL doit obtenir l’agrément fédéral dans l’année qui suit le décès. Elle pourra alors récupérer, après coup, l’excédent payé (25% au lieu de 7%).

Cette diminution substantielle à pour conséquence que les mêmes taux s’appliqueront désormais aux fondations d’utilité publique et aux ABSL bénéficiant de l’agrément fédéral. En effet, les droits de succession pour les fondations d’utilité publique sont portés à 7% alors qu’ils étaient de 6,6%.

Les nouveaux taux ne seront applicables aux résidents bruxellois qu’à partir du 19 septembre 2019.

Les legs réalisés au bénéfice d’une ASBL qui ne bénéficie pas d’un agrément fédéral ainsi que ceux faits au profit d’une fondation privée restent soumis à un taux de 25% de droits de succession.

A titre de comparaison, la Région wallonne impose au taux de 7% en droits de succession les legs faits aux fondations et ASBL, sans distinction qu’elles aient obtenu ou non un agrément fédéral ou que la fondation soit d’utilité publique ou privée. La Région flamande applique, quant à elle, un taux de 8,5% aux fondations et ASBL.

Cette réduction des taux de droits de succession au profit des ASBL agréées rend la technique du legs en duo un peu plus intéressante qu’auparavant pour les résidents bruxellois.

Technique du legs en duo

Le legs en duo consiste, lorsqu’un testateur laisse comme héritiers des personnes éloignées et donc fortement taxées, à léguer une partie importante de son patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour celle-ci de payer la totalité des droits de succession. A côté de la bonne action que fait le testateur, les personnes éloignées reçoivent une part, nette de droits de succession, plus conséquente. Et en l’occurrence, vu que l’ASBL bénéficie désormais de taux plus avantageux, il est possible de léguer un peu plus à la personne que l’on désire avantager.

Mais attention, l’association n’acceptera la succession que si elle estime que l’opération lui est favorable. Il est donc important de lui laisser une part suffisante afin qu’il lui reste quelque chose après avoir financé ses propres droits de succession et les droits de succession des autres.

Thomas Roelands – Juriste & Fiscaliste chez Pareto

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