30/12/2022
Location d’un bien meublé : quelles conséquences fiscales ?
Dans cet article, nous souhaitons nous attarder sur les aspects fiscaux de la location meublée.
L’articulation entre la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et le testament
Prenons l’exemple d’un preneur d’assurance qui désigne initialement comme bénéficiaire de sa police assurance-vie sa sœur. Dans un second temps, ce dernier rédige un testament dans lequel il institue sa partenaire en tant que légataire universel sans pour autant modifier la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Se pose alors la question de savoir à qui la prestation d’assurance reviendra.
Contrairement à un testament, le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie échappe civilement parlant à la succession, car le contrat d’assurance-vie est un contrat qui renferme un droit distinct et direct pour le tiers bénéficiaire sur le capital assuré.
Cependant lorsque la clause bénéficiaire prévoit que la prestation d’assurance sera attribuée aux « héritiers légaux » ou à « la succession », la prestation d’assurance retombe dans la succession et le bénéfice du contrat est attribué conformément à la dévolution testamentaire ou à défaut à la dévolution légale.
Que faire quand le testament déroge explicitement à la clause bénéficiaire ?
Il ne fait pas de doutes au sein de la doctrine et de la jurisprudence que lorsque le testament prévoit expressément que la prestation d’assurance sera dévolue au profit d’un tiers bénéficiaire, autre que celui indiqué dans la clause bénéficiaire, l’attribution testamentaire doit être privilégiée.
Que faire quand le testament déroge implicitement à la clause bénéficiaire ?
Comme mentionné ci-avant, il est également possible de prévoir un legs universel dans un testament en faveur d’une personne autre que celle reprise dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. En l’espèce il ne s’agit donc pas d’une dérogation explicite mais implicite.
Contrairement à l’attribution explicite, dans ce dernier cas les cours et tribunaux ne partagent pas tous la même opinion : alors que certains estiment que le testament puisse révoquer tacitement et implicitement la clause bénéficiaire, d’autres ont jugé – sur la base d’un ensemble de circonstances – que le testament ne pouvait prévaloir sur la clause bénéficiaire.
Conclusion
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de vérifier lors de l’établissement du testament si une partie du patrimoine n’a pas été investie dans une assurance-vie. Dans l’affirmative il appartiendra, en fonction des souhaits, d’adapter la clause bénéficiaire de l’assurance-vie.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez des questions complémentaires.
Florian Nelis – juriste fiscaliste au sein de Pareto SA
29/12/2022
Quelle forme doit prendre votre testament ?
La loi détermine qui sont vos héritiers et ce qu’ils recevront à votre décès. Si cela ne correspond pas à votre volonté, vous pouvez vous écarter de la dévolution légale en rédigeant un testament. Pour rédiger un testament, vous devez avoir au moins 16 ans, être sain d’esprit et capable juridiquement. En droit belge, il existe trois types de testaments : le testament sous seing privé, le testament notarié et le testament international.
29/12/2022
Prêter de l’argent à sa famille ou à un ami
Vous souhaitez aider financièrement votre enfant ou un ami proche ? Mais vous préférez ne pas avoir à faire la donation d’une somme d’argent ? Dans ce cas, le prêt est une bonne alternative au don. Mais quelle forme doit prendre un tel contrat de prêt et que se passe-t-il si, en définitive, vous ne souhaitez plus récupérer le montant emprunté ?