/>

Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.

Plus concrètement, si un chef d’entreprise prête de l’argent à sa société, on parle de compte courant créditeur (celui-ci figurera alors au passif du bilan). À l’inverse, si c’est la société qui prête de l’argent à son chef d’entreprise, on parle de compte courant débiteur (celui-ci figurera alors à l’actif du bilan).

Cette pratique est fort utilisée dans la vie d’une entreprise mais doit cependant faire l’objet d’une attention très particulière afin de ne pas tomber dans ce qu’on peut appeler « les pièges fiscaux ».

Le compte courant créditeur

Lorsque vous avancez de l’argent à votre société, vous pouvez demander des intérêts à cette dernière. Ceux-ci seront alors imposé dans votre chef au taux de 30 % au titre de précompte mobilier tout en étant également déductibles pour votre société, ce qui peut constituer un avantage non négligeable. Toutefois, certaines règles se doivent d’être respectées afin de bénéficier de cette déductibilité :

  • Le solde du compte courant à la fin de l’exercice comptable ne peut pas dépasser la somme des réserves taxées au début de l’exercice et du capital libéré à la fin de l’exercice ;
  • Les intérêts payés par la société à son chef d’entreprise ne peuvent pas dépasser un certain taux de marché (4,07 % en 2021).

En cas de non-respect de ces conditions, les intérêts qui se rapportent à la partie dépassant la limite de requalification ou qui excèdent le taux du marché, sont requalifiés en dividendes et seront non déductibles pour la société (art. 18, al. 1, 4° CIR 92).

Le compte courant débiteur

Lorsque, à l’inverse, votre société dispose d’un compte courant envers vous, le danger se situe autre part.

Effectivement, vu que vous devez de l’argent à votre société, vous devez en principe lui payer un intérêt. Dès lors, ceux qui retirent de l’argent de leur société sans payer d’intérêts bénéficient, aux yeux de l’administration, d’un « prêt à taux zéro ».  Celui-ci sera donc taxé comme avantage de toute nature à un taux fictif (10,20% – revenus 2020 / exercice d’imposition 2021) dans le chef du dirigeant d’entreprise. Dans le langage comptable, on parle alors même de « mauvais compte courant ».

L’avantage ainsi déterminé devra être renseigné sur la fiche 281.20 du chef d’entreprise (et partant imposé dans son chef), ou à défaut devra être enregistré au débit de son compte-courant débiteur, augmentant ainsi encore le montant de sa dette envers la société. À de tels taux d’intérêts fictifs, attention à l’effet boule de neige !

N’hésitez pas à prendre contact avec nous dans le cas où vous désireriez en savoir plus sur cette question.

Olivier Doms – Juriste fiscaliste chez Pareto

L'équipe juridique de Pareto publie un livre

Un deuxième livre vient d’être rédigé par l’équipe juridique de Pareto

Celui-ci a trait à la nouvelle loi rendant obligatoire l’enregistrement des donations mobilières devant notaire étranger.
 
 

Attention aux pièges fiscaux du compte courant en société

Le compte courant en société, faites attention aux pièges fiscaux

Pour ceux qui ne possèdent pas de société, la notion de compte courant n’évoque probablement rien de plus qu’un simple compte en banque. Pourtant il s’agit d’un élément essentiel dans la vie et la gestion journalière d’une société. En effet, celui-ci reflète ce qu’une société et ses associés se doivent mutuellement.

nouvelles regles sur les constructions fiscales usufruit pareto

L’équipe juridique, auteure d’un livre sur la réforme du droit des biens

L’équipe juridique de Pareto a rédigé un livre sur les nouvelles règles en matière d’usufruit et sur l’impact de celles-ci sur les constructions fiscales avec usufruit 

La réforme du droit des biens et la réforme du droit d’usufruit ont été votées, permettant à certaines règles devenues archaïques et non adaptées à la société moderne d’être revues en profondeur.