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Le contrat de mariage et la clause d’options dans un contexte de planification successorale
Lorsque l’on souhaite organiser sa succession, le testament est généralement la première chose à laquelle on pense. Une autre solution, en amont de tout testament, consiste à introduire au sein d’un contrat de mariage une clause permettant à un conjoint survivant de décider de la répartition des biens d’une éventuelle communauté matrimoniale, et ce suivant plusieurs choix. Ce type de clause est souvent appelé « clause d’options ». Voyons son fonctionnement et ses avantages.
La liquidation du régime matrimonial
Tout d’abord, il est important de rappeler ce que la loi civile prévoit lors d’un décès : avant toute chose, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, pour ensuite répartir la masse successorale. Ainsi, la liquidation du régime matrimonial n’a de réel impact successoral que pour les époux mariés qui disposent d’une communauté, car c’est précisément cette communauté qu’il va s’agir de liquider.
L’intérêt d’une clause d’options
Partant, la clause d’options n’est envisageable que pour les conjoints mariés soit sous le régime légal de la communauté, soit sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une communauté d’acquêts. À défaut de clause au sein du contrat de mariage traitant de la liquidation de celle-ci, l’époux survivant reprend une moitié, tandis que l’autre tombe dans la masse successorale du défunt. Et voici tout l’avantage de la clause d’options : plutôt que de laisser la communauté être répartie en moitié-moitié, elle permet au conjoint survivant de décider de la distribution du patrimoine commun.
Plus concrètement, et dépendant du libellé d’une clause d’options, celle-ci peut permettre à l’époux survivant de récupérer l’ensemble des biens mobiliers et/ou des biens immobiliers, voire d’une proportion de chaque. La clause peut également prévoir que le conjoint ne récupère que l’usufruit des biens visés, ou la nue-propriété, ou autre.
Si la clause d’options présente un grand intérêt pour la répartition d’une succession, elle peut également présenter un intérêt fiscal. En effet, le conjoint survivant peut répartir les avoirs communs de façon à entraîner un éventuel gain de droits de succession par rapport aux coûts qu’aurait entraîné la répartition « par défaut » de ces avoirs en l’absence de clause d’options.
Conclusion
Au regard de tous ces avantages, la clause d’options permet au conjoint survivant de faire un choix éclairé tant au niveau de ses besoins vis-à-vis des biens communs, qu’au niveau du coût successoral.
Attention toutefois à l’importance de la rédaction d’une clause d’options : il s’agit d’un exercice qui demande précision et bonne connaissance de la situation des époux qui la prévoient. Ainsi, il est généralement déconseillé de rédiger une clause laissant trop de possibilités au conjoint survivant, au risque de le perdre dans les choix qui s’offrent à lui.
Pour la rédaction d’une clause d’options, de même que pour le choix à faire une fois face au décès de son conjoint, il est toujours plus prudent de se tourner vers un professionnel. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour des conseils sur mesure et un accompagnement dans toutes vos démarches de planification.
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Charles Gérard – Juriste chez Pareto SA
Article rédigé le 2 juillet 2024
