Raison d’être de cette nouvelle obligation
Cette déclaration tend à permettre à l’administration fiscale française de déterminer les propriétaires qui demeurent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe annuelle sur les logements loués ou vacants.
À partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables. Les logements occupés à titre de résidence principale sont donc totalement exonérés de taxe d’habitation.
Tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont concernés
Tous les propriétaires – personnes physiques ou morales – d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué ou vacant situé en France sont tenus d’effectuer une déclaration à l’administration fiscale française.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par local. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
En cas de démembrement, la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier.
En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut effectuer la déclaration.
En cas de vente du local, l’obligation de déclaration incombe à l’acquéreur, nouveau propriétaire du bien.
Si le local est détenu par le biais d’une société civile immobilière française, celle-ci pourra assumer cette déclaration.
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants
Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du local, il doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant).
En revanche, lorsque le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants ainsi que la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
La déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2023
La déclaration doit être réalisée pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
Elle ne devra être renouvelée que si un changement dans les renseignements fournis est intervenu depuis la dernière déclaration.
La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers »
La déclaration s’effectue en ligne depuis l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel ou professionnel du site impôts.gouv.fr.
Les données d’occupation déjà connues du fisc seront préremplies. Vous pouvez les corriger, le cas échéant.
Sanction en cas de de défaut de déclaration
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
Floriane Quarante – Juriste & fiscaliste chez Pareto SA
Rédigé le 23 mars 2023
