Don manuel

Les droits de succession se calculent par héritier et suivant le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, qui déterminera le taux applicable et, par conséquent, les droits de succession qui seront dus. La matière des droits de succession a été régionalisée en 2001, chaque région est ainsi compétente pour fixer les règles fiscales applicables à ses résidents dans ce domaine… en ce compris les taux. 

En Régions wallonne et bruxelloise, les taux en ligne directe ne dépasseront pas les 30%, mais peuvent atteindre 80% entre étrangers. En Flandre, le taux maximal en ligne directe atteint 27% et monte jusqu’à 55% entre étrangers.  

Ainsi, donner de son vivant permet de réduire singulièrement les droits de succession, puisque les biens cédés échappent alors à cette taxation. 

Mais c’est aussi un acte juridique qui implique des conséquences. C’est pourquoi il est important de s’informer et de bien réfléchir avant de faire une donation. 

 À l’inverse d’un acte à titre onéreux, une donation est un acte à titre gratuit, une libéralité, qui se caractérise par l’absence de contrepartie. Une donation est également irrévocable (en principe). 

La donation est toujours un acte important qui réduit le patrimoine de celui qui la consent et augmente celui du bénéficiaire. Il est donc indispensable d’en connaître les conséquences fiscales et civiles. 

 Le régime fiscal et les formalités relatives à la donation s’apprécient au regard du type d’actif que vous souhaitez céder, soit mobilier, soit immobilier. Nous ne développerons pas ici la transmission d’actifs immobiliers.

Lorsque vous souhaitez transmettre des valeurs mobilières, il sera dans certains cas perçu un droit d’enregistrement (de donation). Ainsi, une donation mobilière en Région wallonne entrainera, en principe, la perception d’un droit d’enregistrement de 3,3% en ligne directe et de 5,5% entre toutes autres personnes. En Régions flamande et bruxelloise, ces droits seront respectivement de 3% et de 7%. 

En principe, une donation requiert d’être constatée par acte authentique. Mais il est également possible de recourir à un simple document quand il s’agit d’une donation de liquidités. Dans ce cas-là, un document sous seing privé signé entre le donateur et le donataire, appelé « pacte adjoint », pourra être présenté à l’administration fiscale et soumis aux droits d’enregistrement. Les parties peuvent également choisir de ne pas soumettre la donation à la formalité de l’enregistrement et éviter ainsi le paiement des droits de donation. Mais en pareille hypothèse, il faut garder à l’esprit que les donations mobilières qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement et qui ont été faites par le défunt jusqu’à une période de 3 ans (5 ans en Wallonie depuis le 1^er janvier 2022) précédant son décès sont considérées comme faisant partie de la succession, et le bénéficiaire devra les déclarer et payer des droits de succession sur ces montants déjà donnés.

Par ailleurs, lorsque vous envisagez de consentir des donations mobilières en recourant à cette technique, nous ne pouvons que vous conseiller d’insérer dans le pacte adjoint une série de clauses qui ont vocation à protéger le donateur et à préserver le patrimoine transmis. 

Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, nous évoquerons : 

• La clause de retour conventionnel : cette clause prévoit le droit, pour le donateur (généralement, un parent vers son enfant), de reprendre le bien donné en cas de prédécès du donataire. Elle permet donc de bénéficier d’un régime fiscal de faveur, notamment au vu du fait que les biens sont restitués au donateur sans qu’il n’y ait de droits de succession à payer ;
• La clause de charge : la donation avec charge est une technique permettant au donateur de se réserver des revenus. Ainsi, le donateur perçoit un revenu périodique fixe prélevé sur la donation, quel que soit le revenu généré par les biens donnés. 
• Clause d’interdiction d’apport à une communauté : en interdisant tout apport à une communauté de biens ou une indivision, vous imposez au donataire que les biens donnés lui restent propres en toutes circonstances. Il s’agit ici d’une clause permettant de préserver le caractère familial du patrimoine ;
• Clause d’inaliénabilité : cette clause impose au donataire ou au légataire de ne pas transmettre le bien reçu avant la fin d’une période donnée. Sous peine de nullité, ce type de clause doit se justifier par un intérêt sérieux et légitime et être limitée dans le temps.

 Les donations mobilières restent un fabuleux outil de planification successorale. Si vous souhaitez en découvrir plus sur leurs modalités et leur mise en œuvre, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec l’un de nos consultants.