Le don enregistré
Une donation est une transmission entre personnes vivantes d’un ou plusieurs biens meubles ou immeubles. L’enregistrement d’une donation implique que la donation soit présentée aux autorités compétentes (un bureau de Sécurité juridique), suite à quoi les droits de donation seront prélevés sur la valeur du bien donné.
Dans le cadre de la planification successorale, il est fiscalement plus favorable de payer des droits de donation que de devoir payer des droits de succession au moment du décès. Ainsi, le caractère impératif et les modalités d’un enregistrement diffèrent selon que l’on parle d’un transfert de biens meubles ou de biens immeubles.
La donation immobilière
La donation immobilière implique la transmission en viager d’un bien immobilier (ou d’une partie d’un bien) à un ou plusieurs donataires, via un acte notarié. Le nouvel article 4.158 du Code Civil stipule qu’un acte notarié est indispensable pour la validité d’une donation. Par conséquent, une donation immobilière doit toujours être effectuée par un acte notarié. Le Code des droits d’enregistrement prescrit que dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de l’acte, celui-ci doit être présenté au bureau de Sécurité juridique compétent, ce qui se fait en pratique par les notaires. La conséquence de l’enregistrement implique le paiement des droits de donations qui, en ce qui concerne les biens immobiliers, sont des taux d’imposition progressifs (différents selon la région et le lien de parenté entre le donateur et le donataire), applicables sur la valeur des biens immobiliers donnés.
La donation de biens mobiliers
La donation de biens mobiliers implique la transmission définitive de ces biens (ou d’une partie de ceux-ci) à un ou plusieurs donataire(s), via un acte notarié. Dans le cas d’une donation de biens meubles, un délai de 15 jours dans lequel l’acte doit être présenté doit également être respecté, afin que les droits de donation soient perçus. Contrairement aux donations immobilières, les donations de biens meubles sont imposées suivant un taux linéaire (différent en fonction de la région et du lien de parenté entre le donateur et le donataire), applicable sur la valeur des biens meubles donnés. Bien que l’article 4.158 du Code Civil s’applique, en principe, également aux transferts de biens meubles, il existe une exception en ce qui concerne l’obligation de passer par un acte notarié pour la validité d’une donation : c’est la donation indirecte.
La donation indirecte est une méthode de transfert de biens meubles sans acte notarié, donc sans enregistrement. Les exemples les plus connus sont le don manuel et le don bancaire. Ces modes de transfert d’actifs sont explicitement acceptés, mais doivent néanmoins respecter une condition. La donation indirecte n’implique pas d’obligation d’enregistrement et donc pas de droits de donation sur le transfert de biens. Toutefois, cela ne signifie pas que ce transfert est immédiatement exempt d’impôt. Si le donateur décède dans un délai de trois ans (cinq ans en Région wallonne), la valeur de la donation devra être incluse dans la déclaration de succession du donateur décédé, ce qui peut entraîner le paiement de droits de succession. En d’autres termes, il existe une période de risque de trois (ou cinq) ans associée à une donation non enregistrée de biens meubles. Une fois la période de risque écoulée, le don non-enregistré sera totalement exonéré d’impôt pour les donataires.
Toutefois, une donation non-enregistrée peut toujours être présentée spontanément pour un enregistrement (par vous-même ou par le notaire) au bureau de sécurité juridique compétent. En présentant des pièces justificatives (certificats ou lettres de transfert), vous serez en mesure de prouver l’existence de la donation et les droits de donation seront toujours applicables, de sorte qu’elle ne tombera plus dans la succession. Cette méthode peut être très utile si, pour une raison ou une autre, on estime que le donateur n’atteindra pas la fin de la période de trois ou cinq ans et, le cas échéant, pour éviter l’application des droits de succession.
En résumé, la donation d’un bien immobilier doit toujours être faite par voie notariale, tandis que pour les biens mobiliers, il existe un choix entre la donation notariée – qui doit être enregistrée – et la donation indirecte – qui ne doit pas être enregistrée.