La donation mobilière

La donation mobilière c’est quoi ?

La donation mobilière est un outil de planification successorale qui consiste à transmettre/donner un ou plusieurs éléments de son patrimoine mobilier. Il peut s’agir de placements financiers (titres, actions, obligations…) mais également d’objets physiques (tableau, voiture de collection, …). On parle dans ce dernier cas de don manuel.

Quel est l’objectif d’un don ?

En réalisant une donation mobilière, l’objectif visé peut être d’ordre civil, comme protéger son conjoint, avantager un enfant par rapport à un autre, aider un tiers de son vivant, etc. Ou d’ordre fiscal, c’est-à-dire éviter de payer des droits de succession importants en cas de décès.

À qui s’appliquent les droits de donation et pour quel montant ?

L’impôt successoral en Belgique est conséquent et va dépendre de la région, de l’importance du patrimoine et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. En région wallonne et bruxelloise, ceux-ci vont varier, pour les donations en ligne directe, entre 3 et 30 %.

Faut-il un notaire ?

Pour la donation d’un bien immobilier, vous serez tenu d’aller chez le notaire et de payer des droits de donation. Ceux-ci sont progressifs et appliqués à la valeur du bien immobilier donné (variant entre 3 et 27 % pour les donations en ligne directe). Contrairement aux taux des droits de succession, les taux des donations immobilières augmentent beaucoup moins rapidement.

Pour la donation mobilière, vous n’aurez en principe pas besoin d’aller chez le notaire : la plupart des donations peut se faire sous seing privé et, à l’inverse des donations immobilières, les droits de donation sont forfaitaires.

Cette donation pourra se faire gratuitement (0 %) et elle ne devra pas réintégrer le calcul des droits de succession, pour autant que le donateur survive 3 ans s’il réside en Belgique (bientôt 5 ans en Région wallonne). L’alternative est de payer des droits de donation de 3 % (Flandre et Bruxelles) ou 3,3 % (Wallonie) en ligne directe pour faire disparaître le délai de 3 ans. La législation belge est donc très intéressante au niveau des donations mobilières.

Celui qui donne est appelé « donateur » et celui qui reçoit « donataire ».La donation peut par ailleurs se faire soit en pleine propriété, soit en nue-propriété.

En cas de donation sous seing privé, il peut être conseillé de rédiger un « pacte adjoint de donation ».
Il s’agit d’un document à faire signer par les donateurs et les donataires, qui qualifie l’opération de donation et qui permet d’y associer certaines clauses de protection pour le donateur.

La donation est-elle une méthode intéressante ?

La donation mobilière est un outil intéressant de planification mais ATTENTION car elle implique un certain dépouillement de la part du donateur. Elle ne peut donc s’envisager que dans le cadre d’un plan global intégrant vos besoins financiers pour le futur, la composition et l’importance de votre patrimoine, vos relations familiales… Ces points soulèvent beaucoup de questions sur le terrain. Répondre à ces questions : Pareto en a fait son métier, en tant que planificateur financier…

Conclusion 

La donation mobilière à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre avec ses tarifs spécifiques pour les biens meubles et son cadre légal autour desu droits de donation, représente une option stratégique pour la planification successorale. Toutefois, elle nécessite une compréhension approfondie des implications fiscales et légales, notamment en ce qui concerne les droits de donation propres à chaque région. Il est essentiel de prendre en compte tous ces éléments pour optimiser les avantages d’une donation de biens meubles dans le un contexte belge.

Nous vous encourageons à prendre contact avec nous pour toute question complémentaire ou pour obtenir des conseils personnalisés en matière de donation mobilière.