La dévolution légale
Qu’est-ce que la dévolution légale ?
La dévolution concerne la distribution des biens de la succession aux ayants-droits de celle-ci.
La distribution des biens de la succession se fait en conformité avec les dispositions du Code civil. Cela se produit lorsque le défunt n’a pas établi de testament (valable).
L’ensemble des règles déterminant qui sont les héritiers et ce dont ils héritent est appelé la dévolution légale.
Lorsqu’il y a un testament, la distribution a lieu en vertu de celui-ci.
Afin de savoir quel(s) héritier(s) héritera(ont) de la succession, la loi fixe différentes règles et principes. Il est important de noter que le conjoint survivant/cohabitant légal jouit d’un statut spécial dont les droits successoraux dépendent de la personne avec laquelle il coexiste (voir explications complémentaires ci-dessous). Les principes généraux de la dévolution légale pour les autres héritiers peuvent se résumer comme suit :
L’ordre de parenté
La loi elle-même divise les héritiers en quatre catégories ou « ordres » selon la consanguinité, un ordre supérieur excluant toujours un ordre inférieur, à savoir :
- Ordre 1 : les descendants du défunt : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ;
- Ordre 2 : les parents en concours avec les frères et sœurs et leurs descendants si le défunt n’a pas de descendants ;
- Ordre 3 : les ascendants : les parents s’il n’y a pas de frères et sœurs (ou leurs descendants), les grands-parents et arrière-grands-parents ;
- Ordre 4 : oncles et tantes, cousins, cousines, grands oncles et grandes tantes.
Le degré de parenté
Au sein de chaque ordre, le degré de parenté indique si l’on hérite ou non. Le degré est déterminé en tenant compte du nombre de pieux qui existent entre le défunt et les héritiers (en ligne directe, il y a autant de degrés que de générations).
Qui hérite lorsqu’une personne décède sans avoir établi de testament ?
Dans ce cas, les héritiers légaux héritent comme le prévoit la loi. Pour mieux comprendre les conséquences d’une succession, voici quelques exemples courants d’une succession sans testament.
Les règles de dévolution légale fonctionnent généralement bien pour les familles traditionnelles avec des situations « simples », mais cela peut s’avérer plus compliqué pour les partenaires non mariés et les beaux-enfants.
Couple marié en présence d’enfants
Au décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant obtient l’usufruit de la totalité de la succession. Il peut alors continuer à utiliser les fruits de la propriété jusqu’à son décès.
Les enfants obtiennent la nue-propriété des biens mais ils ne peuvent pas utiliser les biens reçus. Ils ne pourront en profiter qu’au décès du conjoint survivant. En effet, avec le décès, l’usufruit du conjoint survivant s’éteint et emporte les enfants.
Couple marié sans enfants
Dans ce cas, il faudra vérifier s’il existe des héritiers en ligne ascendante (parents ou grands-parents) ou des frères/sœurs ou des descendants de ceux-ci du côté du défunt.
En l’absence de tels héritiers, le conjoint survivant obtient la pleine propriété de l’ensemble de la succession.
En présence de tels héritiers, le conjoint reçoit la pleine propriété de tous les biens qui font partie des biens communs (régime légal) ou des biens qui sont exclusivement indivis entre eux (séparation de biens). Pour le reste, il reçoit l’usufruit des biens (propres) du défunt.
Cohabitants légaux avec enfants
Le cohabitant légal survivant a moins de droits successoraux que le conjoint survivant. Le cohabitant légal ne reçoit que l’usufruit sur l’habitation familiale commune et les meubles meublants (par exemple, les meubles, la décoration, la télévision, …).
Le reste de la succession revient aux enfants du défunt en pleine propriété.
Cohabitants de fait (ni mariés ni en cohabitation légale) avec enfants
Dans ce cas, la totalité de la succession revient aux enfants, car le cohabitant de fait ne peut légalement faire prévaloir de droits sur le patrimoine de son partenaire.
C’est pourquoi, le cas échéant, il est conseillé de rédiger un testament en faveur de votre partenaire.
En absence d’un conjoint survivant (célibataire, par exemple)
Si le défunt n’avait pas de conjoint au moment de son décès, il convient de faire une distinction selon qu’il y a ou non des enfants ou des petits-enfants.
- S’il y a des descendants, ceux-ci reçoivent la totalité de la succession.
- Si le défunt n’a pas d’enfant ou de conjoint, la succession est répartie entre les proches selon les ordres et les degrés de parenté (voir ci-dessus).
Qui n’hérite pas selon les règles de la dévolution légale ?
Selon les règles de la dévolution légale, les personnes suivantes n’ont aucun droit d’hériter de quoi que ce soit, sauf si le défunt le prévoit expressément dans son testament :
- Partenaires non mariés : seuls les partenaires mariés ou les cohabitants légaux peuvent hériter lorsqu’une personne décède sans testament ;
- Les beaux-enfants : les beaux-enfants ne peuvent hériter que s’ils ont été légalement adoptés par le défunt ou favorisés par un testament ;
- Amis proches : ils n’héritent de rien ;
- Autres : tous les parents de sang qui sont exclus selon les règles de la dévolution légale, priorité étant donné à une autre personne (car elle est plus proche du défunt).
Puisqu’il y a dévolution légale, un testament n’est-il pas nécessaire ?
Non, un testament est toujours utile !
La dévolution légale peut être considérée comme une sorte de « filet de sécurité » lorsque le testament ne peut être exécuté ou respecté.
La dévolution juridique ne tient pas ou peu compte des dynamiques familiales plus modernes, telles que les couples non mariés ou les familles recomposées.